Les valeurs limites de rejet sont applicables au point où les effluents aqueux contenant les substances polluantes visées à l'annexe III sont rejetés de l'installation.

Article 39

—

Lorsqu'une mesure prévue au III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est susceptible d'être prononcée, le président de la commission désigne un rapporteur n'appartenant pas à la formation restreinte, et en informe le responsable de traitement

Article 40

—

Art. 1609 nonies C -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Article 58

—

L236-4 III.-A créé les dispositions suivantes : -Code rural, Art. L251-17-1

Article 154

—

I à III A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L561-3 - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 128 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 136

Article 191

—

L831-4 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien (e) supérieur (e) en gestion de production est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2017 au niveau III et dans le domaine d'activité

Article 1

—

Le dossier de la demande de remboursement présentée en application du III de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle par la personne qui acquiert, notamment à des fins professionnelles, un support d'enregistrement dont les conditions

Article 11

—

Art. 293 A ter III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Article 151

—

L613-30-3 III.-Les 3° et 4° du I du même article L. 613-30-3 s'appliquent aux procédures de liquidation ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 79

—

L422-23 III.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.

Article 25

—

Art. 136-6 III.-Les I et II s'appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.

Article 1

—

Le règlement d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie figurant en annexe III de l'arrêté du 10 septembre 1997 susvisé est remplacé par le règlement d'examen figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 88

—

III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 Art. 1

Article 3

—

Au titre de l'année 2012, les administrateurs de trusts peuvent s'acquitter jusqu'au 30 septembre 2012 de l'obligation déclarative mentionnée à l'article 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er

Article 17

—

L4624-8-2 III. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.

Article 5

—

Chapitre III : AVANCEMENT.

Article 41

—

II- III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L712-9, Art. L811-1-1

Article 2

—

La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et pour les étudiants ou élèves des formations aux professions de santé mentionnées au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, en stage

Article 210

—

L1862-3 III. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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