Par décision du 10 février 2025, la présidente de la cour a autorisé l'occultation du nom des magistrats et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative

grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

- il méconnaît les dispositions de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ainsi que la dignité humaine dès lors que le port du masque obligatoire, en ce qu'il cache le visage du porteur, aboutit à occulter

  » La violation du secret professionnel est constitutive d’une infraction prévue et réprimée par l’article 226-13 du code pénal, aux termes duquel   : «   La révélation d’une information

Après le départ des inspecteurs, le requérant avait été transféré dans une cellule plus sommairement équipée et sale, dont la fenêtre était totalement occultée.

AUX MOTIFS QUE, sur la commission d'irrégularités (A), sur l'existence de commissions occultes, Mme X... fait valoir dans ses écritures que son attention a été attirée « à la lecture du chiffre d'affaires

regard du droit communautaire, en l'absence d'une réglementation spécifique de la preuve, que tous les moyens de preuve que les droits procéduraux des États membres admettent sont recevables ; que les infractions

SANS EN CONNAITRE LE MOTIF EXACT, MAIS QUE, COMPTE TENU D'AUTRES INFRACTIONS COMMISES, PAR LUI DANS LE PREMIER SEMESTRE DE 1971, SA BONNE FOI NE SAURAIT ETRE ADMISE ; ALORS D'UNE PART QUE LE DELIT

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de lettres anonymes reçues courant mai et juillet 1997, dénonçant un système occulte

à la juridiction compétente d'ordonner la cessation immédiate de ladite infraction'».

constatée aux injonctions ci-dessus ; * fixer le point de départ du calcul de l'astreinte à la première constatation de toute infraction aux injonctions prévues au dispositif du jugement à intervenir

D'autre part, la commission de l'infraction pénale poursuivie impose qu'ait été violée une règle imposée par la loi, et que l'auteur de cette violation ait eu l'intention de la commettre.

Il y était indiqué que les éléments mis à jour démontraient que le requérant avait perçu l’intégralité d’une commission occulte sur un compte détenu en Suisse pour opérer ensuite des redistributions à

C... au centre hospitaliers de Mende, les conditions de survenance d’une infection ostéo-articulaire, et les conséquences de cette infection au regard de son état initial comme de l’évolution prévisible

[H] peut être engagée en ce qu'il a commis une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle séparable de ses fonctions sociales, au motif qu'il a retiré leurs meubles du logement litigieux

de cinq ans à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, assortir cette injonction d'une astreinte de 5 000 € par jour de retard dans l'exécution, sur ce point, de l'arrêt à intervenir et par infraction

D'AUTEURS OU DE COMPLICES, faits commis de courant 2002 jusqu'au 27/11/03 , à TROYES, DANS L'AUBE, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, (NATINF 1646), infraction

société L'EPI-EPARGNE PREVOYANCE INTERNATIONALES des actes de dénigrement dirigés à l'encontre de la société JCG FINANCES ou de Monsieur Jean-Christophe X..., et ce sous astreinte de 1. 000 € par infraction

une apparence formelle de respect des textes et que le ministère public n'a fait aucune observation sur ces pratiques malgré le non-respect de la loi dont il requérait application, 7- les réunions occultes

raison de la connexité existant entre les abus de biens sociaux commis au préjudice des 2 sociétés K... et N..., la compétence territoriale du procureur de la République de Nanterre s'étendait aux infractions