Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21   janvier 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

; 48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 4 mars 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

la mairie de Sarrancolin, dernier employeur en date de l'intéressée, non affilié au régime d'assurance chômage, devait prendre en charge le paiement de ces allocations ; que la salariée a saisi la juridiction

DE CETTE INFRACTION MAIS N'A AUCUN EFFET A L'EGARD DES VICTIMES RESTEES ETRANGERES A CET ACTE INTERRUPTIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE LES DEMANDES INTRODUITES DEVANT LA JURIDICTION

Convention   ;   Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 10 mars 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

moyen, d'une part, que l'article 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972 dispose que les avocats percevront les émoluments, droits et remboursements de débours pour les affaires portées devant la juridiction

ressortissant français, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

la   Convention ; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

de la   Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

de la   Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

; 48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 4 mars 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

xad; tion;   Attendu que dans leur requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1997, les requérants se sont plaints de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Convention ; Attendu que dans leur requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure de faillite devant les juridictions

Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1997, la société requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

­ tion;   Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 21   janvier 1997, les requérants se sont plaints de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

de l’article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22 avril 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions