à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

attaquée, dès lors que ces dispositions ne prévoient pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. 6.

5 juin 2024 devait être regardée comme valant retrait de la carte de résident renouvelée pour une durée de dix ans dont bénéficiait de plein droit M.

droit" ; qu'en statuant de la sorte, quand la saisine du juge-commissaire n'était pas nécessaire pour constater la résiliation, laquelle était intervenue, de plein droit, à la date de la première échéance

droit reprend son plein effet.

informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir ; Attendu que M.

l'arrêt rendu le 5 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 17 décembre 2024.

B en mesure de discuter les motifs de ces décisions et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

droit à la société Focast à compter du 1er janvier 2010, alors, selon les moyens : 1°/ que la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

Karim pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

et du droit d’asile, faisait obstacle à ce qu’il soit regardé comme étant dans la situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, ainsi qu’il a été relevé dans l’arrêté attaqué.

législation sur les stupéfiants et détention de marchandises dangereuses pour la santé, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction du territoire français, et a prononcé une mesure

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 2 mars 2025.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 10 septembre 2024.

C’est donc à bon droit que [Localité 5] Habitat OPH sollicite le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, la résiliation du bail étant acquise à la date du 11 août 2023.