Codes de loi français

Article R593-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

L'exploitant de réacteurs électronucléaires de conception similaire peut réaliser une partie de leur réexamen périodique de manière commune.

Article 1

compréhension de l'oral ou la partie expression orale des évaluations de contrôle continu de langue vivante A prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu ; -soit la partie

Article 8

Il en informe les parties par tout moyen.

Article 9

Ils sont tenus de participer aux charges relatives au fonctionnement de la société, à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes en proportion du nombre des parts ou actions qu'ils détiennent dans le capital social.

Article 7

Les gérants non salariés bénéficieront, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi provisoirement applicable du 3 juillet 1944, de tous les avantages accordés aux salariés par la législation relative à la sécurité et à la protection sociales

Article 8

La dénomination "spécialité fromagère" est réservée au produit laitier autre que ceux définis aux articles 1er à 5, fermenté ou non, affiné ou non, préparé à partir des matières premières énumérées à l'article 1er auxquelles d'autres matières provenant

Article 103

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section IX nonies, Art. 1609 H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 32

voix dans la même circonscription que celui qui a cessé ses fonctions ; - dans le collège général, par le premier candidat non élu de même sexe de la liste.

Article 7

dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes : ― s'il s'agit du représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a

Article 221-II-2/2

.2 la conception et les dispositifs du navire, dans leur ensemble, ont été examinés et approuvés conformément aux dispositions de la partie F ; ou .3 certaines parties de la conception et des dispositifs du navire ont été examinées et approuvées conformément

Article A47 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47

La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale.

Article R621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport.

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 35

L'Etat crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et à au

Article 3

Sous-direction de l’administration consulaire et a (2°) Le conjoint, l’enfant mineur à charge de l’étranger auquel l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d’apatride ou a accordé la protection

LEGIARTI000051488667

Quant à ceux dans lesquels se trouvoient partie des laïcs, ou quelques-uns des corps, maisons et communautés auxquels l'administration de leurs biens a été laissée provisoirement, la poursuite pourra en être reprise après l'expiration du délai prescrit

Article L632-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 81

autorité au sein d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité ou du comité qui les a communiquées et, le cas échéant

Article L4351-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Le manipulateur d'électroradiologie médicale peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article D642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,73 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Article 56

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi susvisée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers .