véhicule n'est pas de nature à justifier la course poursuite et le comportement irresponsable par lequel le prévenu a mis en danger la vie dudit cycliste, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose

en matière plastique, il a pu en être autrement, -que l'expert a relevé également que les chapes litigieuses, mises en place par l'entrepreneur dans le cadre de ce marché, n'étaient pas soumises à des

en matière plastique, il a pu en être autrement, -que l'expert a relevé également que les chapes litigieuses, mises en place par l'entrepreneur dans le cadre de ce marché, n'étaient pas soumises à des

risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ".

d'exécution où apparaît en coupe la structure de la chaussée prévue ; que l'expert note que la composition de la plate-forme est conforme au devis signé à l'exception de la couche d'aérofall traité remplacée

En deuxième lieu, aux termes de l’article UA 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Louis dans sa version approuvée le 8 septembre 2021 applicable au litige : « En rez-de-chaussée, le changement

local : le quota de chasse et la période de chasse ont été adaptés en fonction des 559 carnets de chasse remis depuis la fin de la saison cynégétique 2021 qui recensaient un prélèvement total de 2 180

copropriété situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3] (Seine-[Localité 4]) correspondant selon le règlement de copropriété du 22 janvier 1955, à une remise en bois désigné par la lettre « C » au plan

Par ailleurs, l'article UH 12.1.4 du plan local d'urbanisme de la commune prévoit que " La configuration des places de stationnement doit permettre leur utilisation effective.

individuelles n'est pas réprimé par la loi ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les contrats passés entre X... et ses clients portaient sur la construction de villas avec fourniture de plans

En ce qui concerne l'article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme : 4.

Elle assure avoir, en outre, fourni les notes et plans requis dès le 31 août 2020.

pour les voiries et les places de stationnement.

De plus, il ne respecte pas l'article UE 12 du plan d'occupation des sols en ce qu'il est prévu pour les établissements recevant du public une place de stationnement pour quatre personnes pouvant être

[P] était placé avant l'accident étaient surmontés de parois murales ou de rebord bétonnés sur trois côtés à l'exception du quatrième, le bord de la fosse étant, sur cette face, situé au ras du sol ; que

G... , placé en détention, ayant demandé le bénéfice d'une procédure simplifiée, a été finalement poursuivi, aux termes de l'acte d'accusation qui lui a été notifié le 20 décembre 2020, du seul chef de

de places de stationnement requis ; - le permis de construire en litige a été accordé sur le fondement de dispositions illégales du plan local d'urbanisme, au sens de l'article L. 600-12-1 du code

Il en résulte que la mise en 'uvre de l'action en garantie des vices cachés suppose un défaut grave, inhérent à la chose vendue, antérieur à la vente et compromettant l'usage de la chose.

droits de l'homme, 66 de la constitution, 145 et suivants, 185, 567, 567-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance de la chose

, les constats d'huissier et photographies produits aux débats font apparaître que trois des fenêtres de l'immeuble des époux [J] sont situées au rez de chaussée et une au premier étage et qu