Criminelle et que l'existence d'un réquisitoire introductif antérieurement à la signification à ladite partie civile de l'arrêt désignant le juge d'instruction, n'excluait pas la possibilité de porter plainte

attestations ; "aux motifs que la demande d'audition de nouveaux témoins n'aurait de portée que dans la mesure où il serait précisé que s'étant trouvés en même temps que les personnes visées sur la plainte

des articles 311-1, 314-1 du Code pénal, 575, 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu de suivre du chef de vol et abus de confiance ; "aux motifs que la plainte

du 31 mai 1990" ; "alors qu'en matière de délits de presse, il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, que seuls la plainte

articles 575,5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a omis de statuer sur le chef d'inculpation d'homicide involontaire dénoncé dans la plainte

communiqué à la partie civile le 23 mars 1992 au plus tard et en la mise en vente du fonds de commerce à un prix sous-évalué, à la même époque ; que ces faits étaient donc prescrits à la date de la plainte

Rémy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Anne Y..., sur sa plainte, des chefs d'abus

l'article 161 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 177 et 327 du Code pénal et 575-6 c) du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

le prévenu devait également être déclaré coupable des coups et violences avec arme exercés sur la personne de son épouse ; qu'en effet, Yamina X..., en instance de divorce avec le prévenu, portait plainte

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, l'employeur avait exposé dans ses conclusions que le licenciement de Mme X... avait pour cause la perte de confiance résultant de la plainte

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 octobre 2004, qui dans l'information suivie sur sa plainte contre notamment, Henry Y.

Il retient ensuite qu'en l'occurrence M. et Mme [H] justifient avoir déposé plainte le 24 janvier 2020 pour fausse attestation contre Mme [V] [P] qui est l'auteure de la seule pièce permettant de retenir

Ahmed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 3 juin 2004, qui, sur sa plainte contre Lucie Y... pour faux témoignages, a confirmé l'ordonnance

Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

contredisant sa première déposition en lui indiquant précisément les points sur lesquels elle devait apporter des précisions ; que la victime a indiqué qu'il avait évoqué l'éventualité d'un dépôt de plainte

cadre du licenciement pour motif économique, relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, le salarié n'est pas recevable à critiquer devant le juge judiciaire le contenu du plan

l'expertise du Cabinet Novethis, ''n'a pas mis un terme aux problèmes rencontrés par les salariés'' sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'Association, si les mesures prises et le plan

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 juin 1992, qui, pour chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs