Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux judiciaires et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, organisent au moins une fois par an une conférence régionale portant sur

Article 4

—

Les services d'inspection du ministère de l'intérieur, compétents sur le ressort de l'organisme peuvent assister à la réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité, chacun pour leur domaine de compétences.

Article 6

—

I. ― Les contrôleurs de classe normale des services techniques sont recrutés : Lorsque des difficultés particulières de recrutement le justifient, ces concours peuvent être ouverts pour une affectation locale dans le ressort territorial d'une ou plusieurs

Article 72

—

devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises ou les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en appel, ainsi que les décisions de leur président, sont déférées au premier président de la cour d'appel dans le ressort

Article 21

—

La chambre régionale ou interrégionale du ressort informe la chambre nationale des commissaires de justice de cette prestation de serment. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.

Article 9

—

Sont électeurs les agents en position d'activité, en position de congé parental ou en congé non rémunéré autres que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, affectés dans le ressort territorial de la zone de défense

Article 2

—

Tout distributeur adresse sa demande d'identification au directeur régional des douanes dans le ressort duquel se situe son ou ses établissements de stockage, ou son lieu d'activité principal en l'absence d'établissement de stockage.

Article 1

—

jusqu'au 30 août 2028, un programme de formation en mobilité des cadres est déployé au bénéfice des personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'améliorer le recrutement de cadres dans le ressort

Article 10

—

Des décrets fixeront les dates auxquelles le casier judiciaire national automatisé entrera progressivement en fonctionnement, d'une part, par ressort de tribunal de grande instance, d'autre part, pour les personnes relevant du casier judiciaire central

Article R5545-6-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Les médecins des gens de mer sont, en matière de santé au travail des gens de mer, conseillers du directeur interrégional de la mer et du directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription de leur ressort, des armateurs, des

Article L519-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Code monétaire et financier

La décision de refus d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.

Article L2312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Code du travail

Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03

Code des assurances

La décision de refus d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.

Article L1214-36-A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13

Code des transports

Chaque autorité organisatrice de la mobilité membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais élabore un plan local de mobilité sur son ressort territorial, qui détaille et précise le contenu du plan de mobilité de l'autorité

Article D229-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 71

Code de commerce

Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été

Article R15-33-29-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement accorde ou refuse l'habilitation par arrêté.

Article R123-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 50

Code de l'environnement

application, dans le premier et le troisième alinéa, les mots : " la collectivité ayant décidé le référendum " sont remplacés par les mots : " le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité " et dans le premier alinéa, les mots : " le ressort

Article 1

—

novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives de groupements d'intérêt public ayant pour objet des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, dont le ressort

Article 4

—

territoires et de la mer sont exercées : 3° A Wallis-et-Futuna : par le chef du service des affaires maritimes ou, lorsque le port de gestion administrative du navire sur la liste d'équipage duquel le gens de mer doit être inscrit ne se situe pas dans le ressort

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

L'article L. 93 du même code est également applicable à ces élections, sauf dans le cas où les règles de ces élections autorisent l'inscription et le vote au titre de plusieurs collèges départementaux ou dans le ressort de plusieurs centres régionaux.

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