EXPRO, JCP de LYON Au fond du 13 octobre 2020 RG : 18/00815 ch n°4 [K] [L] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe et Nacc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, d'une part, la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel

[F], la SCP [K] et la société les Mutuelles du [Localité 4] Assurances devront être condamnés solidairement à l'indemniser du préjudice que lui causerait l'annulation de l'acte de vente du 21 décembre

de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la caisse) a consenti à la société Le Saint-Eloi (la société) un prêt garanti par le cautionnement de M. et Mme X... ; que la société ayant été mise en redressement

Z... se porterait caution solidaire envers le Crédit mutuel Nice Joffre (la banque) pour les sommes restant dues par la société à cet établissement de crédit ; que le plan de continuation de la société

résilier son cautionnement.

H... en février 2008 et assumait par conséquent ces fonctions depuis trois et quatre ans à la date de souscription des cautionnements, de sorte qu'elle était caution avertie et la banque n'était pas tenue

(la caution), à l'époque son épouse ; que les échéances du prêt n'ayant plus été acquittées, la caisse a assigné en paiement l'emprunteur et la caution ; que cette dernière, soutenant que les charges de

Alpes-Provence, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse, dont le siège est 123, Famille A..., ..., 2°/ de M.

Société CRÉDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE [...]

pour infirmer le jugement et rejeter la demande de la SCI, après avoir relevé que le cautionnement donné par une société qui n'entre pas directement dans son objet social est néanmoins valable lorsqu'existe

Sur la demande dirigée contre les cautions au titre du prêt La CRCAM Nord de France prétend à l'infirmation du jugement l'ayant débouté de sa demande en paiement dirigé contre les cautions.

213 972 euros, dont la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances, la banque a prononcé

du Lot, dont le siège social est ...

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse de Crédit mutuel et de prêt de Saint-Dié

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, DES DETTES DE LA SOCIETE CHARCUTERIE ARTISANALE DES PYRENEES (CAP) VIS-A-VIS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) ; QUE, PAR

Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime-Deux-Sèvres, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [N] [O], épouse [M], domiciliée

naissance 1] à Tunis [Adresse 2] [Localité 1] (FRANCE) Représenté et assisté de Me Marc FORIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0773 INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

que le Crédit Agricole et la société Cabot securitisation Europe limited ne peuvent se prévaloir de l'acte de cautionnement à l'égard de M.'

sociales de la société du Thuret dissoute celui des actions de la société Garage de l'Huine, précise expressément qu'il n'emporte aucune novation au contrat initial et aux autres garanties