CONDAMNER in solidum la société HM ENVIRONNEMENT, son-sous-traitant la société CPTE CONSEIL et son assureur AXA France IARD à payer aux époux [D] une somme de 25.187 € TTC au titre du remplacement complet

le régime de la simple indication de paiement, tout en relevant que l'article 3 de cette convention, intitulée "convention de délégation de paiement", stipulait que "le sous-traitant donne un ordre irrévocable

du 3 janvier 1977 et le maître de l'ouvrage n'est pas redevable des sommes exposées par le maître d'oeuvre pour rémunérer un sous-traitant, lorsque le recours à la sous-traitance est interdit ; qu'en

sous-traitant, M.

EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT, LA SECURITE GENERALE DU CHANTIER INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT A CET ENTREPRENEUR" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ARTISAN A...

à l'entreprise principale, qui ne faisait aucune distinction entre les garanties dues au titre des diverses obligations pesant sur le sous-traitant, il avait été librement convenu qu'eu égard aux obligations

légale de cette société, les salariés ayant été embauchés dans le cadre d'une sous traitante fictive ; - la société SSEB 2 dirigée par monsieur Jean X..., père des deux associés de la société Clairon

par l'agence n'étant ni prévu, ni exclu par le contrat liant l'agence à l'annonceur, ce dernier pouvait, dès lors que les résultats d'un sous-traitant que s'était substituée l'agence étaient médiocres

La société BEC CONSTRUCTION a imputé une somme de 26.134,15 euros (171.428,79 francs) aux différents sous traitants, selon l'état des comptes des sous-traitants examiné par l'expert judiciaire, lequel

Z..., artisan chauffeur de taxi qu'elle a qualifié de sous-traitant ; qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire a décidé d'assujettir l'intéressé au régime général de la sécurité sociale ; que la

peuvent se prouver par tous moyens ; que l'étendue des missions confiées à un sous-traitant est un fait dont la preuve peut être apportée par aveu judiciaire ou extrajudiciaire, déclaration par laquelle

Elle soutient qu'au regard de la description des désordres, l'ensemble de ses sous-traitants doivent être appelés aux opérations d'expertise, ainsi que son fournisseur de béton.

DISPOSE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, TOUT EN AYANT UNE ACTION QUASI DELICTUELLE A L'EGARD DU SOUS-TRAITANT, L'ENTREPRENEUR, QUAND BIEN MEME SERAIT-IL SUBROGE DANS LES DROITS

mais résultait des manquements contractuels du sous-traitant qui avaient mis l'entrepreneur principal dans l'obligation d'exécuter ou de faire exécuter certains postes par une autre entreprise.

extracontractuelle du maître d'ouvrage ; Attendu que suivant article 12 de la Loi N° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifié par la Loi N° 94-475 du 10 juin 1994, le sous-traitant bénéficie d'une action

sous-traitant est une action de nature contractuelle soumise à ce délai décennal ; qu'en affirmant au contraire que l'action en garantie de l'entrepreneur contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans

lui-même, constituer une faute purement délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2°) que, comme les sous-traitants

UN CREDIT ACHETEUR ; QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE CONSTRUCTION MECANIQUE SULZER (LA SOCIETE SULZER) EST INTERVENUE EN QUALITE DE SOUS-TRAITANTE ; QUE LA SOCIETE PEPIN GASQUET EN A INFORME

Gallego en demande soutient Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Que les sous-traitants ont une obligation contractuelle de

assureur mais une demande en condamnation à l'égard de son sous-traitant à réparer son préjudice propre ; - la cause est différente : la précédente instance a été introduite pour préserver les droits