Cette convention indique également les modalités selon lesquelles la structure des urgences ou l'antenne de médecine d'urgence assure ou fait assurer, s'il y a lieu, le transfert des patients dont l'état exige qu'ils soient pris en charge par un établissement

Article 713-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

Code de procédure pénale

L'exécution sur le territoire de la République d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant.

Article 95

—

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.

Article L6141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

La fusion de plusieurs établissements publics de santé entraîne le transfert à titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations à l'établissement issu de la fusion.

Article R3111-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

3111-36-10 et au plus tard quatre ou six mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant, conformément au I de l'article L. 3111-16-5, chaque salarié est informé par le cédant de la date de changement effectif d'exploitant, du transfert

Article 2-1

—

requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre 66, 90 137, 15 Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation 66, 90 137, 15 Toute inscription modificative, y compris transfert

LEGIARTI000021947303

—

-Transfert de service OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Transfert du site central de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson (Hauts-de-Seine) et Marly-le-Roi (Yvelines) à Roubaix (Nord)

Article 28

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au premier alinéa, notamment les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux

Article 5

—

L'agriculteur devra réimplanter la haie à l'endroit indiqué ; - transfert de parcelles entre deux exploitations.

Article 9

—

techniciens à statut ouvrier affectés à une activité apportée ou transférée à une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote sont, dès la réalisation de l'apport ou du transfert

Article 4

—

En cas de transfert du dossier d'un centre des finances publiques à un autre, le service cédant conserve l'ensemble des données pendant une année après le transfert.

Article 3

—

Par dérogation aux deux alinéas précédents, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert de compétences soit après le 31 mars 2011, soit après le 31 mars 2013 dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Code monétaire et financier

retraits, rachats ou liquidations, depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ; 4° Les frais de toute nature prélevés sur le plan au cours de l'année précédente, ainsi que le total de ces frais exprimé en euros ; 5° La valeur de transfert

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45

Code de commerce

l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant : Nature de la prestation Montant en euros Toute inscription complémentaire : -personne physique -personne morale Toute inscription modificative y compris transfert

Article Annexe

—

d'identification des ovins et des caprins met en place et administre un site internet commun à tous les détenteurs d'ovins et de caprins et à tous les responsables de l'identification ovine et caprine (gestionnaires de l'identification, administration...). 3° Transfert

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

application des dispositions de l'article L. 712-6, ainsi que les modifications de l'objet ou du périmètre de ces structures, conduisant à une intégration dans le périmètre de consolidation ou de combinaison ; 5° bis Les délibérations relatives à un transfert

Article L5711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58

Code général des collectivités territoriales

Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Ils concernent : L'association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10

Code de l'éducation

la construction et de l'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime réalisé postérieurement à la date du transfert

Article R316-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

Dans les cas prévus aux articles R. 316-14, R. 316-15 et R. 316-16, le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert visés à l'article R. 316-20 sont délivrés : 1° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories

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