7] et avaient annexé les combles situés au dessus de leur appartement pour les aménager en chambres à coucher et transformer leur appartement en duplex.

Elle expose : - qu'elle n'a commis aucun dol, en ce que le compromis et l'acte de vente de l'appartement aux appelants vise uniquement le palier en haut de l'escalier, à l'exclusion du réduit séparé dudit

acquittées qu'il produit s'élève à 98.106,09€, auxquels s'ajoutent 17.531,64 € retenus par le tribunal et ayant été financés par ses parents, d'où un coût total de 115.637,73 €, - qu'à la suite de la vente

Vente de deux appartements situés à La Réunion par le défunt, sommes non retrouvées dans l'actif de succession, .

prétentions, Madame [G] [V], appelante, demande à la cour de : - Réformer la décision entreprise en ce qu elle a validé le congé délivré - En l'absence de tout justificatif relatif à la mise en vente

de l'appartement, ni à l'interroger sur le montant de sa créance, - si Mme [E] avait pris contact avec l'établissement bancaire pour l'informer de la vente du bien immobilier appartenant à M.

point, l'affirmation des intimés selon lesquels la fille de Madame Z... était présente lors de leur visite, ce qui démontrait que la famille de Madame Y... était parfaitement informée de la mise en vente

3ème étage ; Que la valeur du prix de vente d'un appartement n'est pas principalement fonction du prix du loyer en cours, alors surtout que ce prix avait été fixé près de dix ans auparavant ; Qu'en

état du prix de revient de l'immeuble tel qu'il ressort de sa comptabilité et du fait que, d'après celle-ci, l'opération aurait au total été déficitaire en raison de difficultés rencontrées dans la vente

et du congé pour vente et en conséquence celle de la vente elle-même ; que par l'arrêt du 24 février 2015 la cour d'appel a retenu que M Y... ne pouvait se prévaloir de l'inobservation des dispositions

[N] grâce à Mme [L] de sorte que celui-ci lui a signé, le 20 décembre 2019, une reconnaissance de dette pour une rétrocession de commissions sur deux ventes, soit 4 999,99 euros, au titre de la vente d'un

pas commis une faute en vendant leurs appartements parce qu'à la date de la vente ils n'étaient pas à jour des sommes qui leur avaient été réclamées, tandis qu'il ne leur avait jamais fait sommation d'avoir

cer dernier, qui ne peut prétendre avoir dû quitter précipitamment les lieux, puisque le congé a été donné pour le 15 octobre 2018 et qu'il a quitté les lieux dès fin décembre 2017, - qu'en outre la vente

, quatre caves et huit parkings) et de revendre, en octobre et novembre 2015, douze de ces lots (un appartement de 50 m2, une cave et deux places de parking par acte des 23 et 26 octobre 2015 ; un appartement

et le remboursement du prix de vente ; ils font valoir par ailleurs qu'ils ne justifieraient pas de l'impossibilité totale d'habiter dans l'appartement litigieux, la famille [J] n'étant pas dans son appartement

Mme D... a hérité de ses parents deux appartements. Elle indique que l'un a été vendu.

Sur les énonciations du congé Considérant que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

* * * Exposant que la vente de leur appartement sis au 2ème étage de l'immeuble du [...]                         , conclue avec M. et Mme D... par acte sous seing privé du 14 janvier 2013,

T... un chèque de garantie de 10 000 euros au moment de la vente de l'appartement afin, selon lui, de le garantir de la bonne fin des travaux ; que les travaux ont été terminés ; qu'il est constant que

SIL a vendu à la société Copad, qui exerce une activité de soldeur, des produits revêtus de la marque Christian Dior, ainsi que des produits "dégriffés", alors que le contrat de licence interdisait la vente