Codes de loi français

Article PE 15

comme appareils de cuisson, les appareils servant à cuire des denrées comestibles pour une consommation immédiate ou ultérieure, tels que fours, friteuses, marmites, feux vifs ; - comme appareils de remise en température, les appareils utilisés exclusivement

Article 17

Les objets ou produits exclusivement commerciaux (pansements, coton, etc.), pourront être fournis, soit par les praticiens, soit par les fournisseurs agréés par la caisse, soit par la caisse elle-même et, s'il y a lieu, dans la limite des quantités fixées

Article 156

collectées dans chaque commune au moyen d'enquêtes de recensement exhaustives ou par sondage, les données démographiques non nominatives issues des fichiers administratifs, notamment sociaux et fiscaux, que l'institut est habilité à collecter à des fins exclusivement

Article 190-1.02

"Transport de personnes à but exclusivement touristique" : transport de personnes effectué dans la journée au départ et au retour d'un même port sans escale dans un autre port dans un but touristique tel que les promenades en mer et activités similaires

Article 22

Les groupements d'intérêt économique peuvent émettre des obligations à la condition que leurs membres soient exclusivement des sociétés par actions ayant elles-mêmes la capacité requise à cet effet.

Article 5

Les dérogations énumérées dans le présent article sont applicables exclusivement aux hommes adultes, à l'exception de celles visées sous les numéros 12 et 13 qui sont applicables au personnel adulte des deux sexes.

Article 42-1

l'autorité administrative ; 5° La délivrance d'un titre ou certificat a été subordonnée au règlement d'une prestation ; 6° Le refus de délivrance, de visa, de renouvellement ou la suspension d'un titre est intervenu pour des motifs ne relevant pas exclusivement

Article 4

d'admission consiste pour le concours interne en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du (de la) candidat(e) dans le domaine maritime (durée : 30 minutes ; coefficient 4) ; l'entretien porte exclusivement

Article Annexe 2

Dépenses de personnel (base : durée légale annuelle du temps de travail applicable) NOMS DES PERSONNELS COÛT HORAIRE NOMBRE D'HEURES TOTAL (*) Chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations

Article R515-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

La délégation au directeur général est exclusive de celles données aux comités spécialisés et ne peut porter sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7°, 9° et 13° de l'article R. 515-18.

Article Annexe V

Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet susvisé le paiement en cas de défaillance du cautionné des sommes dues par ce dernier en

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

-Le titre mentionné au I du présent article peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur : 1° Les informations que doit transmettre l'opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis

Article L414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Pour les sites exclusivement terrestres, l'avis du conseil régional ou, en Corse, de la collectivité de Corse est ajouté aux consultations prévues aux deux premiers alinéas du présent III.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 24

en œuvre des interdictions prises en application du I de l'article L. 411-1 ; 3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone économique exclusive

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 ou de la procédure prévue à l'article L. 181-10-1 ; - des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive

Article L313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

l'avant-dernier alinéa de l'article L. 315-2 ; 10° Les projets de création, de transformation et d'extension des établissements et services non personnalisés des départements et des établissements publics départementaux lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive

Article R441-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Les demandes de logement social et les informations nominatives figurant dans le système national d'enregistrement sont accessibles dans les conditions suivantes, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux, aux personnes, services ou organismes

Article L313-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05

Ce défraiement est exclusif de tous autres défraiements, indemnisations ou rémunérations, en numéraire ou en nature, qui pourraient être versés à ces organisations ou leurs représentants par les organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 ; 4° D'orienter

Article L313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

des charges et investissements nécessaires à leur fonctionnement ; 6° De détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés dont les statuts contiennent des clauses conformes à des clauses types fixées par décret et intervenant exclusivement

Article Annexe à l'article R366-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

La fonction de directeur de l'association est exclusive de toute fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations membres de l'association.