Il s'ensuit que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile.

3 du code civil.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil : 12.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... comme cela ressortait du courrier du 20 février 2008, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné les pièces

UC et UD depuis le plan d'occupation des sols approuvés le 3 octobre 1997, non modifié depuis sur ce point, et en application des dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien

Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Le jugement déféré sera réformé en ce sens. 3. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Torann France, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément

Il est admis désormais par la Cour de cassation (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-20031) qu'il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent

000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[G] au passif de la liquidation judiciaire de la société [8] à la somme de 513 437,24 euros au titre des pertes de gains professionnels futures, Sur les préjudices non inclus dans l'article L 452-3 du

Au titre de la faute inexcusable présumée, il invoque les dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4154-2 du code du travail, selon lequel les salariés

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile *Débouté M.