Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69

Code de la consommation

pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

Article 4

—

du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés à l'article L. 313-7 du code de l'éducation ; 10° Les acteurs contribuant à

Article L581-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

et 21 du code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du présent code ; 3° Les fonctionnaires et agents habilités

Article 1

—

doivent respecter les dispositions définies par le dit règlement et obtenir un agrément sanitaire conformément aux prescriptions définies par le ministre chargé de l'agriculture par l'arrêté du 8 décembre 2011 pris en application de l'article L. 226-2

Article 6

—

La déclaration et l'enregistrement des sites d'élevage des exploitations détenant des porcins prévus à l'article D. 212-36 du code rural et de la pêche maritime doivent être réalisés conformément aux dispositions figurant à la partie 2 de l'annexe du

Article 13

—

Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 119

—

L898-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L743-7-2, Art.

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de la recherche

L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce ; d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce ; e) Les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code

Article D571-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

Code de procédure pénale

Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des mineurs mentionnés au 2° du I de l'article D. 316-2 de ce même code. 4° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés

Article 2

—

III. - Les huit sièges des représentants des employeurs dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 du code de la sécurité sociale sont ainsi répartis

Article L310-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 42

Code de commerce

Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7

Article 13

—

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art.

Article L4139-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 19

Code de la défense

L. 613-7 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Article 17

—

Les directeurs nommés au grade de directeur principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 22

—

Les délégués nommés au grade de délégué principal en application des articles 20 et 21 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 25

—

Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des articles 22 et 23 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 23

—

Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des articles 19 et 20 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 32

—

Lors des recrutements prévus aux articles 4 et 5 et lors des avancements de grade, les commissaires des armées sont classés au premier échelon de leur nouveau grade.

Article A125-6-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92

Code des assurances

Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les collectivités ou leurs groupements mentionnées aux articles D. 125-5-7 et D. 125-5-7-1, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse

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