Codes de loi français

Article 1

En application de l'article R. 1321-20 du code de la santé publique, il définit les radionucléides à prendre en compte pour le calcul de la dose indicative (DI) et les méthodes utilisées pour ce calcul.

Article L1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 25

-Par dérogation à l'article L. 1332-2, le titre VI du livre II de la première partie du code du travail ne s'applique pas aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code :

Article L1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 23

Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail ; b.

Article R5411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.

Article L3312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles

Article R1341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance s'assurent de la transmission des informations relatives aux substances et aux mélanges et de leur actualisation en application des articles

Article R15-33-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 6° de l'article 41-2 consiste dans la réalisation d'un travail au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée une mission de service public

Article 50

Pour l'application de l'article 24-1 du même décret aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui n'entrent pas dans le champ de son article 24, la fréquence de la visite médicale auprès d'un médecin du travail dont bénéficient ces

Article R632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Le directeur transmet au préfet du siège de l'établissement la liste des agents du Conseil national des activités privées de sécurité pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612

Article 28-2

Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.

Article 5

Le règlement intérieur national relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail soumis au comité consultatif paritaire national fixe les conditions d'application de l'aménagement

Article R717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application des dispositions relatives

LEGIARTI000024656529

(1) Fonds d'assurance formation, organisme collecteur paritaire sous statut associatif.

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 79

L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration

Article 20

Ce différé spécifique est limité à 180 jours. b) En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu’au a, est limité à 75

Article R3111-36-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65

d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du présent code, dans la limite d'un plafond.

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

1. a.

Article 1

I. - Les prescriptions des articles suivants doivent être observées dans les établissements soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail qui mettent en oeuvre des courants électriques.

Article L6146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Les entreprises d'intérim mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail attestent auprès des établissements de santé, avant le début de la mission de travail temporaire du professionnel proposé, qu'elles ont accompli les obligations prévues à l'article