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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03604

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Y..., d'une inspectrice d'académie et de la boîte de réception structurelle [...], et par lettre recommandée à l'adresse postale de M. et Mme Y..., le compte-rendu du conseil des maîtres au sujet du comportement

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03605

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Y..., d'une inspectrice d'académie et de la boîte de réception structurelle [...], et par lettre recommandée à l'adresse postale de M. et Mme Y..., le compte-rendu du conseil des maîtres au sujet du comportement

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df814cdc6046d47591d8b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle précise que l'indemnité de résiliation est due du fait du préjudice financier causé par la résiliation anticipée du contrat au bout de 4 mois au lieu de 36.

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c35b

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

. ; que le conducteur a pris la fuite, en se débarrassant de deux boîtes qui ont été récupérées par les agents des douanes, et qui contenaient 32 grammes d'héroïne ; qu'après avoir procédé à l'interpellation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200283

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

à l'étude de l'huissier de justice le 21 juin 2022, au motif de l'absence de la personne concernée, mais qu'il n'a pas été procédé à d'autres vérifications de l'adresse que la présence du nom sur la boîte

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050172289

—

10 juillet 2024

10 juillet 2024

ACCORD UTILISATION BOUTEUR

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd40

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de diffamation publique contre un citoyen chargé d'un mandat public ; " aux motifs repris des premiers juges que le tract litigieux a été diffusé dans les boîtes

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd41

Cassation

22 mars 1966

22 mars 1966

AYANT PRONONCE CONDAMNATION, AU MOTIF QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL RESULTE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUE L'UN OU PLUSIEURS DES PREVENUS A OU ONT COMMIS L'IMPRUDENCE DE JETER DES BOUTS

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c8172da17169ebd1c4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42 DEFENDERESSE Société L’AUXILIAIRE En sa qualité d’assureur de l’EURL 2 B ECONOMISTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier BOST

Source officielle
TJ

PPP PROCEDURES ORALES

68f7ed4b77f30025a66adee2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la société AP AUTOMOBILE 21 à lui rembourser la somme de 3900 € au titre du prix de vente versé ;La condamner à lui verser les sommes suivantes :68,11 € au titre du remboursement de la vidange de la boite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503438_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

occupant de son chef, de quitter sans délai le logement n°2018 de la résidence universitaire Henri-Georges Clouzot à Niort qu’il occupe sans droit ni titre, et de lui rendre les clés du logement et de la boîte

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506731_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état des bâtiments situés 27 rue du Bout-de-la-Ville

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507709_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C... de quitter le logement qu’elle occupe au sein de la résidence universitaire Newton, 101, bâtiment B, 2400 Route des Dolines à Valbonne, en rendant les clés du logement, de la boite à lettres et le

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507710_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A... de quitter le logement qu’il occupe au sein de la résidence universitaire Romain Gary, A503, bâtiment A, 35 avenue François Mitterrand à Nice, en rendant les clés du logement, de la boite à lettres

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507711_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B... de quitter le logement qu’il occupe au sein de la résidence universitaire La Madeleine, 201, bâtiment A, 15 boulevard de la Madeleine à Nice, en rendant les clés du logement, de la boite à lettres

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TA

2 ème Chambre

DTA_2303546_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

la commune de Neville a refusé de leur délivrer un permis de construire portant sur la construction de trois box à chevaux avec une réserve attenante pour le fourrage, sur un terrain situé 20 rue du bout

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203952_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Le procès-verbal d'ambiance produit en défense ne fait pas état de la présence de manifestants rue de la Boétie le 8 décembre 2018.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403771_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le requérant soutient qu’il n’a pas reçu d’avis de passage en lien avec ce courrier et fait valoir que sa boîte aux lettres a été fracturée, permettant à n’importe qui de prendre son courrier.

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CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864fa

Appel

30 janvier 2003

30 janvier 2003

aux lettres s'arrêtant devant celles-ci et qui à leur vue accélérait le pas et tournait la tête de façon à ne pas faire voir son visage Attendu, d'une part, que s'il regardait les boites aux lettres,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd86904

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Dominique NOLET, Conseillère, en application des

Source officielle