judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce, la société Interfimo, caution de la société [...] , subrogée après paiement dans les droits du Crédit lyonnais, établissement préteur de deniers

l'habillage ou le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu du travail- "lorsque pour d'autres motifs légitimes, les salariés concernés sont en droit de refuser de porter leur tenue de travail en dehors

cour d'appel ne pouvait trancher cette question sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 3 / que, subsidiairement, la cour d'appel ne pouvait dénier

Christophe Z..., demeurant au lieudit "Maperine" à Sainte-Marie (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. Laurent Y...

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressortait des documents de la cause que la prétendue démission verbale n'était que la conséquence de propos déformés tenus en dehors

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la fraude de l'employeur permet au salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée d'obtenir des dommages-intérêts en dehors

aucun moyen pertinent contestant l'expertise, la cour d'appel a violé les articles L. 141 et suivants, R. 141 et suivants du Code de la sécurité sociale et alors, d'autre part, que l'avis clair, précis, dénué

prud'hommes, qui a énoncé que l'acompte de 5 000 francs figurant au bulletin de paie de décembre 1985 n'avait pas été payé en réalité, n'a pas indiqué sur quels éléments il formait sa conviction, en dehors

[T] le jour même à 14 heures 30 ; qu'en énonçant, pour lui dénier toute valeur probante, que la déclaration préalable à l'embauche, au demeurant datée du 21 septembre 2015, ne porte pas la même signature

produites par la salariée tout en s'abstenant d'analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par la société T3M Segmatel à l'effet de démontrer que les attestations produites par Mme Z... étaient dénuées

n'a pour mission, selon jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 mai 2016 ayant mis fin à la procédure de redressement judiciaire de la SCI, que de régler des créances de la SCI, est dénuée

rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Lyon, désignée comme cour de renvoi par l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2014 ayant définitivement condamné l'assureur à payer à Mme Y..., en deniers

l'immeuble, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'immeuble, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que, pour dénier

réglementaire en fonction de la nature des soins dispensés, résultant de cet arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 rendant exécutoire la délibération n°18-2014 CHPF du 20 février 2014 de l'établissement public dénommé

Pour valider le chef de redressement relatif aux indemnités de repas, l'arrêt retient que s'agissant des frais de repas, en dehors de toute situation de déplacement puisque pris dans un restaurant voisin

L... celui-ci voulait mettre les gens dehors, l'autre conducteur était « chaud » et voulait se battre, les deux se sont empoignés, deux ou trois coups sont partis des deux côtés, M.

l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service ou lettre individuelle que seule la prise de congés imposée par l'employeur en dehors

si un redressement est possible et peut donner lieu à un plan de continuation, le juge doit toutefois s'assurer, dès lors qu'il y est invité, que certaines des déclarations de créances ne sont pas dénuées