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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225ccd580146773fc508

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc677

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6a5

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6a8

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6e5

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc71a

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Brouard, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7e3

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc81c

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc8c3

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca4b

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372267cd580146773fca90

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbf6

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccc0

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

Cholet de statuer sur la demande formée par M. Xc/M. Y

6137226bcd580146773fccf6

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccf7

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Lecante, conseiler le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd54

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdcd

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f83b7

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M.

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f853c

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6fb

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

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