Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 882 résultats pour « MENDES-GIL Copie »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 882 résultats pour « MENDES-GIL Copie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29
compter des impositions dues au titre de 2003, France Télécom est assujettie, dans les conditions de droit commun, aux impôts directs locaux et taxes additionnelles perçus au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération
Article 2
La fraction supplémentaire du produit de la taxe additionnelle d'accompagnement prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée pouvant être reversée par les groupements d'intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale
Article 1
l'urbanisme, l'instance compétente de la ou des associations départementales, mentionnées dans le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement, désigne les représentants des établissements publics de coopération
Article 144
. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l'article 44 septies du code général des impôts pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
Article 4
Lorsque l'entreprise conclut, avec des prestataires extérieurs, un ou des contrats relatifs à ses équipements administratifs ou à ses installations techniques, mentionnés respectivement aux articles 2 et 3, elle communique la copie du ou des contrats
Article 3
En cas d'approbation, le préfet transmet à l'Agence de services et de paiement une copie du plan de performance énergétique pour conservation.
Article 5
Le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er adresse avant le 16 février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée à l'article 3 : - une copie de l'engagement prévu à l'article 4 ; - un état individuel mentionnant la date, le
Article 7
La copie du contrat de location vaut feuille de location.
Article 5
L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié à l'officier
Article 217-4.06
Il en adresse une copie au médecin des gens de mer du port d'immatriculation du navire. S'il n'existe pas de CHSCT, le questionnaire est adressé directement au médecin des gens de mer du quartier d'armement du navire.
Article 228
Ces réseaux peuvent, conformément à l'article L. 6321-2 du code précité, se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations.
Article 194
En même temps, le notaire fait mettre à jour la copie du livre foncier.
Article 1
4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 du code du travail les éléments suivants : -copie
Article L321-36-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Ce décret est pris après avis du conseil départemental de Mayotte, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, ainsi que des conseils municipaux de Mayotte.
Article 9-1
s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie
Article L3641-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95
Pour son application : 1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 2° La référence aux communes membres de l'établissement est remplacée par la référence
Article D6221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité et du représentant de l'Etat où chacun peut en prendre communication ou copie.
Article D6321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité et du représentant de l'Etat, où chacun peut en prendre communication ou copie.
Article R7253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7253-7 est dénommé “ comité de gestion du fonds de coopération régionale ”.
Article D146-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 24
Pour l'application de l'article L. 114-1-1, l'agence régionale de santé, les services de l'Etat ou les établissements publics qui en relèvent, le conseil départemental ou les établissements publics qui en relèvent, les établissements publics de coopération
Page 116 · 6 882 résultats