Madonna, syndics au règlement judiciaire de cette société, ainsi que les architectes Michel Y... et André X... et la compagnie française d'ingéniérie Barets (CO.FE.BA.) soient déclarés responsables des

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant Villa Samarcande, Montée Milou Château-Gombert à Marseille 13000

André A, demeurant ...; M.

André Z..., demeurant boulevard Labégio Le Pouliguen (Loire-atlantique) et actuellement Santo Y..., Chemin du Village Le Tignet (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 2002, présentée par Mme Andrée X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars

André, partie civile, contre l'arrêt n° 106 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 février 1986, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre René X... et Paul

Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 30 mars 1994, qui l'a déclarée coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D 'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui a relaxé André

André, Henri Z..., domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ Me Y... Jean-Louis, Régis, demeurant ...

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 8 juin 1993, qui a relaxé André

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1990 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour infraction à la législation et à la réglementation

Y..., décédée, 3°/ de Mme Céline Y..., demeurant ..., route du Lion d'Angers, 49220 Vern-d'Anjou ci-devant et actuellement ..., prise en sa qualité d'héritière de Mme Y..., décédée, 4°/ de Mme Marie

André B..., demeurant ... (3ème), 2°) M. Pierre C..., ès qualités d'administrateur de la succession de M.

André Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

André X..., demeurant tous deux impasse Courbet, 84210 Pernes-les-Fontaines, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M.

André, Joseph, Louis Y..., époux de E...

Raoul, André A..., demeurant chez M.