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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0ad9ba5988459c4f57e
3 mai 1978
3 mai 1978
EST SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE LE BAUT EMPLOYE EN QUALITE D'ELECTRICIEN PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL
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6079b1569ba5988459c51a7c
25 octobre 1990
25 octobre 1990
Y..., a été victime d'un accident mortel du travail, la nacelle de l'appareil élévateur dans laquelle il installait des guirlandes s'étant détachée de ses supports et l'ayant entraîné dans sa chute ;
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6079b15d9ba5988459c51d63
16 avril 1992
16 avril 1992
Sur le moyen unique : Attendu que le 30 mai 1978 Albert X... a été victime d'un accident mortel du travail ; Attendu que son père et sa mère font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 1989
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6079b1709ba5988459c5220e
13 juillet 1994
13 juillet 1994
l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu que, le 22 août 1986, José X..., salarié de l'entreprise Liveneau, a été mortellement
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6079b1769ba5988459c52370
23 mars 1995
23 mars 1995
Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 18 janvier 1990, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir dit un accident mortel du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur
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6079b1769ba5988459c52392
30 novembre 1995
30 novembre 1995
Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, le 2 mai 1988, Christian X..., chauffeur-livreur de la société Rochais Bonnet, a été victime d'un malaise mortel en effectuant
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60793aab9ba5988459c3c2ab
30 avril 1976
30 avril 1976
ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 6 SEPTEMBRE 1972 ET DONT LE PETITCORPS A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION PENALE; QUE LA FEMME EST
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607940b99ba5988459c3d686
13 janvier 1965
13 janvier 1965
QUI TRAVAILLAIT DERRIERE LE MUR, FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE X...
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607940b99ba5988459c3d6b5
26 mars 1965
26 mars 1965
FUT MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SUSDITE SOCIETE ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE AFFIRME
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d748
4 mars 1965
4 mars 1965
FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE NOTAMMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DAME B...
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6079a87a9ba5988459c4d68b
15 décembre 1999
15 décembre 1999
l'intérêt de la loi, par : - le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 5 mai 1999, qui a condamné Hamadi X..., pour violences mortelles
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03226
25 mai 2016
25 mai 2016
O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels, a rejeté sa demande de mise
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60794ccb9ba5988459c46fc1
24 juin 1998
24 juin 1998
X... a sauté hors de son véhicule et a été mortellement blessé ; que ses frères et soeurs ont assigné en réparation de leur préjudice la SBTA et son assureur ; Attendu que, pour appliquer à la cause
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60794cd29ba5988459c4725f
5 novembre 1998
5 novembre 1998
X... où sa femme était passagère, et un autocar de la société STAHV (la société) ; que les époux X... ont été blessés, la femme mortellement ; que M.
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6079a8459ba5988459c4c40f
13 mars 1985
13 mars 1985
MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT EN DATE DU 14 FEVRIER 1984 QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QU'A LA CONFISCATION DE L'ARME ; VU
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6079b1fe9ba5988459c54ce8
10 décembre 1970
10 décembre 1970
AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT Y...
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6079b2049ba5988459c553c3
11 janvier 1973
11 janvier 1973
MORTEL DONT ROSSI A ETE VICTIME S'ETANT PRODUIT A CASABLANCA OU LA LOI MAROCAINE ETAIT SEULE EN VIGUEUR, DAME SAN NICOLAS N'EST PAS FONDEE A S'EN PREVALOIR POUR REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 18
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6079b2089ba5988459c555ee
29 novembre 1973
29 novembre 1973
PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE SAINT-QUENTIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y..., DONT LE X..., CELIBATAIRE ET SANS ENFANTS, AVAIT ETE VICTIME LE 6 JUILLET 1970, D'UN ACCIDENT MORTEL
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6079b2109ba5988459c5579f
17 octobre 1974
17 octobre 1974
TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR SE RENDRE DANS UNE BOULANGERIE OU IL AVAIT L'HABITUDE DE PRENDRE SON PAIN CHAQUE JOUR ; QU'IL VENAIT DE S'ENGAGER SUR LA VOIE PUBLIQUE LORSQU'IL AVAIT ETE RENVERSE ET MORTELLEMENT
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6079b2109ba5988459c5588f
20 février 1975
20 février 1975
PENDANTE SANS QU'AUCUN JUGEMENT AU FOND FUT INTERVENU ; QUE L'ARTICLE L.454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL
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