l'exercice des activités dont l'interdiction est prononcée ; en considérant en l'espèce que l'interdiction professionnelle prononcée dans les termes de l'article 138-12° du code de procédure pénale ne parait

payeur et que cet identifiant était inexact et ne correspondait pas à un compte détenu par la personne à laquelle le payeur destinait les fonds, mais à celui d'un tiers qui les a détournés ; qu'en pareille

La Société d'exploitation du Palais des sports a formé un pourvoi incident dans chaque pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[K] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Les Jardins du Palais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à

. ; que dans ses explications complémentaires (à l'audience du 25 mars 2019), l'expert a déclaré comme ne paraissant pas en relation avec l'accident uniquement les changements de l'essieu, du châssis et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

la clientèle ou des fournisseurs ; qu'en déboutant l'assurée de sa demande d'indemnisation aux motifs inopérants que les lieux où elle exercerait son activité consistaient en des celliers, hôtels, palais

le tribunal de commerce et en paiement d'une somme, cependant que même si elle ne pouvait porter une appréciation sur le fond de l'affaire, elle était autorisée apprécier l'existence d'une créance paraissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

X..., entré en 1973 au service de la société Arjomari-Prioux comme VRP exclusif pour la distribution des "papiers façonnés", était lié à son employeur, en vertu d'un contrat modificatif du 16 septembre

RF..., en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Arjowiggins papiers couchés, 6°/ à la société [...] , dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T...

demande du pharmacien" sans dénaturer ladite attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'enfin après avoir constaté que le sachet en cause était obturé correctement par un papier

de justice valaient jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; 3 ) que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit support papier

une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur le fait que les factures relatives au règlement des travaux réalisés au profit de la société LBL Tosse avaient été établies par la société Casabat sur du papier

1988 d'abord en qualité d'aide-laboratoire puis en dernier lieu en qualité d'ouvrier, la relation contractuelle étant régie par la convention collective nationale des ouvriers de la production des papiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt