dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires personnel

pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Patrick X... du chef de non représentation d'enfant à une personne

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que "le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité à sa personne

conditions d'inscription, aurait violé les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, alors que, d'autre part, les accusés de réception de lettres recommandées envoyées par les tiers électeurs à des personnes

à l'encontre de son mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'applicable aux seules personnes

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que l'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes

de réversion à la pension de retraite qu'elle servait à l'assuré; qu'une décision du juge des tutelles du 8 juillet 1997 ayant déclaré M.

prud'hommes d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors que l'office notarial avait fourni au conseil de prud'hommes les attestations de deux membres du personnel

X... le 2 mai à l'essai en raison de l'indisponibilité de la personne qui devait être employée et que les règles du licenciement ne s'appliquent pas à la période d'essai ; alors, en outre, que M.

février 1993, alors que celle-ci qui émanait non du débiteur de l'engagement mais du bénéficiaire de celui-ci ne pouvait tout au plus que faire preuve de la croyance du créancier dans le caractère personnel

antérieure au passage de l'immeuble sous le régime de la copropriété, alors, selon le moyen, "que les assemblées générales prennent les décisions du syndicat des copropriétaires, personne morale distincte

morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui

Bardonnie fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 18 de la convention collective du personnel

X... fait encore grief à l'arrêt critiqué d'avoir considéré que le motif économique du licenciement l'emportait sur les "considérations personnelles" tirées des difficultés rencontrées par l'intéressé

morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public en application de conventions passées entre ces collectivités

décidé que leur licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel qui, en premier lieu, n'a tenu compte, ni des informations données au personnel

premièrement, le juge doit exposer dans sa décision tous les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de la condamnation au titre du rappel de salaire; qu'en omettant de préciser, pour chaque période

l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de coexistence d'un motif personnel