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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372206cd580146773f99d5

Cassation

10 février 1994

10 février 1994

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que les juges du fond ne peuvent se fonder sur un fait hors du débat ; qu'en estimant que les salariés pouvaient prendre leur repas sur place

Source officielle

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CC

soc

6137221ecd580146773fa630

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la société Grandi n'avait, à aucun moment au cours des investigations de l'expert pourtant approfondies, établi que la mise en place

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f8857

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

X... avait informé de ce qu'il atteignait l'âge de la retraite et qu'il lui fallait laisser la place, pour en déduire que celui-ci avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail, la cour

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd927

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

logiciels, celle de la société Meridian, laquelle s'engageait, sur le fondement du cahier des charges réalisé par la société Econocom, à prendre en charge la fourniture, l'installation et la mise en place

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300572

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[Q] en résolution du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation, faisant notamment grief au preneur d'exploiter un restaurant aux lieu et place du snack autorisé par le bail

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f31c

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

qu'il résulte de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 23 mai 1946 modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 1996, que toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements doivent être placés

Source officielle
CC

soc

6137242acd580146774131f8

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils accomplissent le même travail et sont placés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00482

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à insérer sur les bulletins de salaire des intéressés la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, alors « que les bulletins de salaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200710

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

[S] du droit de la CMSA de percevoir les sommes réclamées, résultant de ce qu'il avait sollicité la mise en place d'échéanciers et procédé au paiement de plusieurs mensualités, le tribunal judiciaire a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01260

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme d'un condamné libre inférieure ou égale à six mois doit faire l'objet d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une semi-liberté ou d'un placement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01392

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[R] a été placé le même jour en détention provisoire. 5. Il a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 10 juillet 2024 6. M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00557

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

En août 2016, son frère a acquis les parts du second associé, minoritaire, gérant de la société, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 mai 2021. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01226

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

juillet 2023) et les productions, le 10 octobre 2019, la société Fiducial sécurité humaine (la société) a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif relatif à la mise en place

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00974

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il a été placé en arrêt de travail à compter du 20 octobre suivant. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01600

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

[Y] [T] a été mis en examen, notamment, des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 6 décembre 2024. 3.

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CC

cr

613725cbcd5801467742094d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

D... a été placé en garde à vue et avisé de ses droits ; qu'il précise également que le procès-verbal constatant les mesures de placement en garde à vue et la notification des droits sera rédigé ultérieurement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02826

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[Q], mis en cause, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, avant qu'une perquisition de son domicile ne soit entreprise ; que, de retour au service, un officier de police judiciaire lui

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101060

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Y... fait grief à l'arrêt de donner mainlevée du placement de X...

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CC

cr

61372573cd5801467741dda8

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

pour n'avoir pas défini de façon précise et écrite le poids limite des palettes devant être stockées sur les rayonnages ; qu'en effet les experts ont relevé que des palettes de 800 kilos étaient en place

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD003606597

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

s placement by saying that if H. could not stay with him, the best place for her was with her mother. He was also told that if he agreed on H.'

Source officielle