AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372206cd580146773f99d5
10 février 1994
10 février 1994
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que les juges du fond ne peuvent se fonder sur un fait hors du débat ; qu'en estimant que les salariés pouvaient prendre leur repas sur place
Source officiellePage 116 sur 4552
soc
6137221ecd580146773fa630
1 mars 1994
1 mars 1994
licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la société Grandi n'avait, à aucun moment au cours des investigations de l'expert pourtant approfondies, établi que la mise en place
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