qu'elle utilise des marques de Pyragric ; résultat 1992 : 64 KF ; résultat 1993 ; 785 KF ; qu'il y avait là matière à interrogation ne pouvant être résolue que par expertise ; que l'arrêt est donc ici vicié

assimilant à une période d'essai une période d'adaptation la précédant, convenue à la demande du salarié expatrié pour lui permettre, ainsi qu'à sa famille, de vérifier son adaptation aux conditions de vie

demandes, alors, selon le moyen, que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées doit viser

retenir à l'appui de sa décision une lettre écrite par la salariée postérieurement à l'engagement de la procédure disciplinaire, alors, d'autre part, que les correspondances antérieures dont les termes vifs

la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait droit à cette prestation, sans disposer de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'ordonnance dite de Villers-Cotterets d'août 1539, de l'article 5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel, en condamnant le demandeur à l'interdiction définitive du territoire français, a méconnu le droit de toute personne au respect de sa vie

préjudice économique ; " aux motif que la preuve d'un préjudice de cette nature n'est pas rapportée ; " alors qu'en s'abstenant de rechercher si la disparition de leur enfant, venant d'entrer dans la vie

CHARRIER, demeurant Le Poire sur Vie (Vendée), ..., Le Beignon Basset, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

cour d'appel de préciser les éléments de fait d'où il résultait que l'attitude du mari s'analysait en une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

Y... a demandé le prononcé du divorce en raison de la rupture prolongée de la vie commune ; que son épouse a soulevé l'exception tirée du caractère d'exceptionnelle dureté des conséquences matérielles

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant appris au décès de son mari que le contrat d'assurance-vie par lui souscrit avait

Calcia qui avait longuement rappelé dans ses écritures que l'indemnité de licenciement ne pouvait s'appliquer au personnel d'encadrement en raison de la mise en place d'un ensemble de mesures ne pouvant viser

X... constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, ni s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

capital au titre des frais futurs pour tierce personne ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il n'est pas contesté que la victime doit être assistée d'une tierce personne pour les actes de la vie

Y... une provision de 60 000 francs en raison de l'atteinte portée au respect de sa vie privée par une publication du journal Ici Paris magazine ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir opposé une

moyen : 1 / qu'en exigeant une disparité "sensible", la cour d'appel a ajouté à l'article 270 du code civil une condition qu'il ne comporte pas et a violé ledit article ; 2 / qu'en se bornant à viser

juge, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé, d'autre part, de la nécessité, pour le malade, d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie