AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253522
20 décembre 2017
20 décembre 2017
D...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mars 2017 en vue de l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna, l'inscription
Source officiellePage 116 sur 4624
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506050_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, la SARL Sky Wall demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice
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