(l'acquéreur) a confié la défense de ses intérêts à M. Y...

communiquées aux autres parties qui peuvent présenter un nouveau mémoire dans le délai de vingt jours ; qu'en s'appuyant sur un mémoire en défense produit le 22 juillet 1991, sans préciser si ce mémoire

a fait assigner le trésorier de Boissy Saint Léger et la Société d'encouragement de l'élevage du cheval français devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée de l'avis à tiers détenteur

Le terrain nécessaire à la réalisation du projet, appartenant à Mme [N], a été déclaré cessible au profit du département de la Savoie. 4.

commercial à renouveler, sauf les pouvoirs reconnus au juge en matière de fixation du prix ; qu'en énonçant qu'à l'issue de l'instance judiciaire en fixation du loyer du bail renouvelé, celui-ci, à défaut

de dépassement mais seulement un défaut de clignotant au cours de celle-ci, le tribunal de police a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation des articles 591 et 593 du code

soutenant que les tiers saisis n'avaient pas satisfait à l'obligation légale de renseignement, la société Regma a demandé à un juge de l'exécution leur condamnation, sur le fondement de l'article 60 du décret

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 2003, qui a confirmé le jugement du 4 avril 2003 ayant déclaré irrecevable l'opposition qu'il avait formée contre un jugement d'itératif défaut

du 25 mai 1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du 25 mai 1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du 25 mai 1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du 25 mai 1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

d'une substance explosive, tentative d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

janvier 1993, et ont obtenu, à compter de ces dates, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés ; que l'OGEC ayant refusé de leur payer l'indemnité de départ

de la cour d'appel de Paris du 12 novembre 1999 non avenue et dit que l'arrêt par défaut du 12 novembre 1999 frappé d'opposition produira son plein effet ; "aux motifs que Gustave Y... ne se présente

SOCIETE MULTYPROMOTION, civilement responsable, contre l'arrêt n 926 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 décembre 1993, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret

de l'audience du 16 août suivant, lors de laquelle le prévenu a sollicité un renvoi pour préparer sa défense. 5.

I du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-551 du 29 juin 2018, et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;