Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 I peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu

Article 432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement

Article L311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article L. 311-21 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret.

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Code de la sécurité intérieure

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère

Article 221-XI-1/05

—

En pareils cas, après modification de la fiche synoptique continue, la compagnie doit en informer l'administration sans tarder. 4.3 bis.

LEGIARTI000045997886

—

ACCORD RELATIF À LA GARANTIE DE RÉMUNÉRATION MINIMALE INSCRITE À L'ARTICLE L. 212-14 DU

Article 1

—

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1992.

Article 1

—

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1990

Article 21-3

—

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Article 1

—

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1989.

Article 3

—

Le congé spécial est accordé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article 5

—

L'Assemblée nationale réglera la quotité de l'indemnité qui devra être accordée aux colons.

Article 9

—

La délivrance de la maitrise, avec mention d'une seule qualification, est accordée aux étudiants :

Article 30

—

Les conditions et les zones de débarquement sont définies par le représentant de l'Etat, en accord avec le plan de gestion.

Article 1

—

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1989.

Article 1

—

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1989.

Article R2332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.

Article 12

—

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Article L181-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.

Article L325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52

Code des relations entre le public et l'administration

Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.

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