la preuve, non seulement de ce que son véhicule était bien celui que les gendarmes voulaient intercepter, mais également que les conditions d'installation du cinémomètre étaient régulières, la cour d'appel

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.

fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, 410, 498, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel du prévenu, condamné

, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive de la juridiction administrative, pour dire si le prévenu

GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - ALLAIN A..., - KOKO Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 mai 1996, qui, pour démolition et construction sans permis, l'a condamné à une amende de 600 000 francs et a ordonné l'affichage

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Devant la cour d'appel, le prévenu, invoquant l'absence d'échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours des opérations de vérification de comptabilité, a sollicité que soit

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

renoncé sans équivoque ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu, jugé en son absence en première instance, a encore été jugé en son absence devant la cour d'appel

consignation, seule la personne présente sur les lieux lors du contrôle étant en droit de refuser d'assister aux opérations de contrôle, de sorte qu'il suffit qu'un salarié de la société soit présent

européenne dans les cas où, comme en l'espèce, le droit d'appel est également ouvert au prévenu ; " alors que n'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 de

[L] a relevé appel des dispositions pénales et civiles de ce jugement, et le ministère public a formé appel incident.

cour d'appel de n'avoir pas recherché si le prévenu n'avait pas participé au délit poursuivi comme intéressé à la fraude ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

quelconque, mais de la signification d'un jugement le condamnant, seule mention de nature à rendre parfaite la signification, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que la nullité

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

n'a pas commencé à courir; qu'en décidant pourtant que l'appel de Léopold Z... était tardif, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "alors que, deuxièmement et en toute hypothèse, le délai d'appel

du prévenu et du ministère public, la cour d'appel s'est bornée à statuer "au vu notamment de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu ; qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence

même de témoins, puisqu'il énonce, en page 6 que "tous les témoins cités ont répondu présent à l'appel de leur nom" et en page 7 qu'un seul témoin était présent ; "et que le procès-verbal ne mentionne

d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.