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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00297
13 mars 2024
[D] a été engagé, en qualité de responsable de site, par la société Epigone, à compter du 1er février 2000 par un contrat à temps partiel puis à temps complet à compter du 1er juin 2000. 2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00630
22 mai 2024
de la décision et capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année à compter du 6 janvier 2023, alors : « 1°/ que la responsabilité a pour objet de replacer la victime, aux dépens du responsable
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00003
10 janvier 2024
Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mai 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste lors d'un examen médical du 2 juillet 2020 par le médecin du travail, lequel a estimé que son
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00474
6 mai 2025
Dans l'établissement Centre nucléaire de production d'électricité de [Localité 5], qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé au premier tour une liste
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00252
13 février 2019
du chef d'entreprise et que la demande du 9 février 2017 a été présentée par six membres sur les onze membres composant le comité d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200201
2 mars 2023
Le dossier a été communiqué au procureur général.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00195
15 mars 2023
Selon le second, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127
26 janvier 2022
d'un compte épargne temps sénior, de sorte que, même s'il y avait placé telle ou telle prime, il n'aurait pas perçu de somme supérieure à ce qu'il a touché.
613722c4cd58014677401365
21 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, service contentieux
613723d0cd5801467740e86d
21 février 2002
l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Nîmes, 10 mars 2000), appliquant ce texte, a débouté la clinique du Vivarais de sa demande ; Attendu que la clinique du Vivarais fait
other
ECLI:FR:CCASS:2020:C215003
13 mars 2020
BS Demande d'avis n° C 19-70.021 Juridiction : la cour d'appel d'Amiens Avis du 13 mars 2020 n° 15003 D P + B + I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100091
24 janvier 2018
de la somme de 34 923,31 euros au titre des fonds prélevés sur les comptes de la défunte entraînera l'annulation par voie de conséquence de la disposition par laquelle la cour d'appel a retenu que ce
61372645cd58014677424415
16 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2016:C100801
29 juin 2016
I..., celui-ci ayant été libellé à l'ordre du notaire qui l'a encaissé sur le compte d'attente de l'office notarial », pour juger que les bénéficiaires de la promesse d'achat n'avaient pas renoncé à demander
61372576cd5801467741df31
26 juillet 1994
-que le jugement condamne pour des malversations opérées sur d'autres comptes à la même époque- lui a fait signer le bordereau en blanc et s'est servi de celui-ci pour empocher la somme de 90 000 francs
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00768
20 septembre 2016
bancaire de la SCEA de Villegonceau mais sur les comptes bancaires personnels de M. et Mme I..., ce dont l'administration fiscale a déduit que les conditions d'application de l'article 151 octies du code
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00041
12 janvier 2022
, blanchiment et abus de confiance, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à une interdiction professionnelle définitive, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé
613725e5cd580146774215ab
13 juin 2001
annulé sans renvoi les arrêts rendus le 7 novembre 1997 par la Cour des comptes ; que, si cette annulation a été prononcée sans renvoi, c'est nécessairement parce qu'elle ne laissait rien à juger, car
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647187
26 février 2020
Vu la procédure suivante : Mme A...
613723bbcd5801467740d6aa
5 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de candidate élève éducateur par
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