France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

hypermarché la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

hypermarché la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

hypermarché la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

hypermarché la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

He did not go on to say, as is the case, that both might form the basis of an application to exclude evidence under section 78 PACE, but nevertheless that was obvious.

article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...) / 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...) / 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : / (...) /4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier

L'avocat de l'appelant soutient l'exception de nullité quant à l'impossibilité de vérifier le temps du contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al.9 du CPC au motif que deux étrangers auraient été

dispose d'un délai de six mois pour contester, devant le tribunal départemental des pensions, la décision prise sur ce fondement ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les

A...n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de cet article L. 78 ni qu'elle aurait commis une erreur de droit en faisant à tort application de ce texte à la demande de M.A... ; 2.

Article 2 : Le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME versera à la commune de Chappes une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, aux fichiers et aux libertés, - le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : / (...) /2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers