En défense, la Compagnie d'assurance AGF IART demande d'homologuer le rapport médical et de dire que Monsieur X... ne justifie pas d'une incapacité temporaire totale de travail ayant cesser son activité

à faire effectuer par l'entrepreneur de son choix lesdits travaux en nature ; qu'ainsi, la cour d'appel s'est contredite en limitant à 55 000 francs le montant de la créance de M.

dépôt au greffe de son rapport le 16/04/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société EOLIA ENERGIE, Le

non salariée, et en interrompant le service des indemnités journalières lors de la reprise par l'intéressée de son activité libérale, la Caisse, qui n'avait fait que se conformer à l'interprétation de

X... a fait part à La Française des jeux de son souhait de cesser son activité de courtier mandataire et de lui présenter des candidats à la reprise de son portefeuille, par application des stipulations

son activité.

son activité.

DEFENDEUR : LE PHARE DE JOSETTE SARL [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 889 108 932 RCS [Localité 2] représenté par son gérant Monsieur [G] [R] à l'audience du 18/12/2025 Non comparant

Faits et procédure 1.

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave, alors que les violences exercées au temps et au lieu du travail sont constitutives de la faute grave

génératrices du préjudice dont il était sollicité réparation à hauteur de 5 000 000 francs ; que le moyen manque en fait ; Sur le cinquième moyen du même pourvoi : Attendu que Mme veuve X... fait

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce tribunal avant son transfert à PARIS.

Faits et procédure 1.

simple, soit pour faute grave, soit pour faute lourde; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait tout à la fois dire, par motifs adoptés, que les faits relatés dans la lettre de licenciement constituaient

Y... l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de quinze jours et a prononcé son interdiction de gérer pendant une durée de quinze ans ; que sur l'appel principal de M.

que la démolition de sa construction n'avait pas été ordonnée une absence d'intention coupable, alors qu'au contraire, tout son comportement traduit une volonté sans faille d'édifier et de terminer une

SOC.

nature à justifier, le cas échéant, le redressement judiciaire, suppose que le débiteur est incapable de faire face à son passif exigible c'est-à -dire échu, avec son actif disponible ; qu'en présence

encore grief à cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors qu'elle s'est abstenue de caractériser son comportement blâmable faisant dégénérer en abus son droit de s'opposer à l'action de Mme

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société LE MARCELO SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.