Codes de loi français

Article R50-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Afin d'examiner la situation de la personne condamnée à une peine pour laquelle la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est encourue, le procureur de la République antiterroriste demande au chef d'établissement pénitentiaire

Article R249-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 803-8 prévoyant l'appel suspensif du ministère public, l'appel formé par une personne condamnée contre une décision de transfèrement prise en application du 1° du II de l'article 803

Article D47-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

confirmation de l'existence d'une procédure parallèle, en vue d'engager des consultations directes afin d'éviter les éventuelles conséquences négatives de la coexistence de ces deux procédures telles que des poursuites concurrentes ou plusieurs condamnations

Article R225-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07

Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de conduire communique sans délai au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de condamnation, les informations relatives à la délivrance d'un permis

Article R559-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75

Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

50-70 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire peut transmettre au procureur de la République, à la demande de ce dernier, les éléments concernant la situation pénale, personnelle, sociale et familiale de la personne condamnée

Article 131-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné

Article L262-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

procédé à l'apurement des comptes en application de l'article L. 262-4, les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du directeur local des finances publiques, être condamnés

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.

Article R*49-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Elles sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément aux règles prévues par l'article 585, sauf lorsqu'elles émanent de la personne condamnée, de la partie civile en matière d'infraction à la loi sur la presse ou

Article L1155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 84

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux

Article 132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même

Article 344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 72

transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation

Article préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.

Article 5

le référentiel PERS (référentiel des personnes physiques et morales) et le référentiel OCFI (référentiel des occurrences fiscales et des adresses) de la direction générale des finances publiques pour la consultation des éléments d'identification des tiers

Article 74

Le montant maximum des avances ainsi attribuées sera limité: 1° En ce qui concerne celles portant sur les subventions d’équilibre, aux deux tiers de la recette prévue à ce litre au budget primitif de la collectivité intéressée; 2° En ce qui concerne celles

Article L820-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Les contrôles de la mission de certification des informations en matière de durabilité des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité rattachés à un organisme tiers indépendant sont effectués par des contrôleurs

Article L822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour

Article R512-46-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

. – A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, les prescriptions

Article 55

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.