Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède, dans un délai maximal

Article R254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

I. - Lorsque, à l'occasion de l'audit d'une entreprise certifiée, l'organisme certificateur constate un écart critique par rapport aux exigences des référentiels qui sont applicables à cette entreprise, il lui notifie un délai de mise en conformité qui

Article L541-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Code de l'environnement

fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont habilités à constater

Article D622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment

Article R162-54-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 162-54-5, la rupture de la négociation d'une nouvelle convention est constatée soit par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, soit par l'ensemble des organisations syndicales

Article R596-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'environnement

Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit, pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de serment.

Article R7226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.

Article R7124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.

Article R2151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Code de la santé publique

violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des prescriptions fixées par l'autorisation, le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut mettre l'établissement ou l'organisme en demeure de mettre fin aux manquements constatés

Article R4321-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Il fait preuve de neutralité et s'en tient à des constats objectifs dans le respect du présent code. La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.

Article 865

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Article 1009-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Article Annexe I

—

Le contrôleur relève, sur un dispositif informatique portable, les défaillances qu'il constate, dans le respect des instructions techniques précitées.

Article 9

—

Les candidats reçus aux concours sont nommés conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires.

Article 4

—

RÉFÉRENCES ÉLÉMENTS DE MISSION POURCENTAGES Conception Projet de dossier de consultation des entreprises constitué des éléments suivants : 1 Le projet technique. 29 %

Article 1

—

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé, la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants du personnel au comité technique commun aux établissements

Article 4

—

En application de l'article 4 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, le ministre chargé de l'agriculture : – délivre les réceptions UE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes et composants pour les actes réglementaires

Article 10

—

Catégorie technique : un entretien avec le jury à partir d'un texte à caractère technique, tiré au sort, permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques de ses futures fonctions (préparation de l'épreuve : 10 minutes

Article L 74

—

Aménagements techniques § 1.

Article 7

—

Au niveau régional, la fonction de conseiller technique s'exerce auprès de l'agence régionale de santé, en relation avec l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et social, dans les domaines ci-après : 1° Dans le domaine de la santé publique

Page 116 · 18 041 résultats

← Précédent Suivant →