Codes de loi français

Article 3

susvisé pour effectuer toutes les opérations liées à l'attribution du code national d'identification du type (CNIT) délivré aux véhicules réceptionnés selon le présent titre, à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution

Article 1

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre

Article ANNEXE V

Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et conditionnement des échantillons sont conformes à la norme NF X 31 100. 2. Echantillonnage des boues Les boues font l'objet d'un échantillonnage représentatif.

Article Annexe IV

Pour l'immatriculation des véhicules au nom des sociétés en cours de constitution, il y a lieu d'admettre soit la communication du numéro unique d'identification, soit un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant

LEGIARTI000036076557

Méthodes d'échantillonnage et d'analyse - de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivant ; Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et de conditionnement des échantillons sont

Article R134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 87

différente de celle titulaire du contrat ; c) Les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, et l'indication du délai garanti pour le remplacement des pièces mentionnées au a du 2° de l'article R. 134-6 ; d) Les conditions de constitution

Article A385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

hypothèses suivantes : a) Pour l'ensemble des exercices projetés, le montant de la provision pour aléa financier mentionnée au 5° de l'article R. 343-3 est nul ; b) Pour les provisions mathématiques relatives à des engagements donnant lieu à la constitution

Article 20-1

-Sauf stipulation contraire du traité d'apport, la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif prend effet : 1° En cas de création d'une ou de plusieurs fondations nouvelles, à la date d'entrée en vigueur de l'acte nécessaire à la constitution de

Article 1681 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

. – A défaut de constitution du complément de garanties mentionné au V ou de respect par le redevable des échéances du plan de règlement échelonné ou de ses obligations fiscales courantes, le plan de règlement échelonné est dénoncé.

Article L120-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 57

Le présent titre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

-La délégation de constitution et de gestion prévue au second alinéa du V de l'article L. 114-17-1 donne lieu à l'établissement d'une convention approuvée par les conseils ou conseils d'administration des organismes concernés et conforme à une convention

Article R181-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Outre les éléments prévus au II, elle comprend la justification de la constitution des garanties financières, prévues aux articles 1-1 et 4-2 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

comme des ressources économiques au sens du présent chapitre, les opérations d'assurance ne portant pas sur les branches vie-décès ou nuptialité-natalité, n'étant pas liées à des fonds d'investissement, ne relevant pas des opérations comportant la constitution

Article Annexe à l'article R366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT Constitution.

Article 792-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ou lorsque le trust a été constitué après le 11 mai 2011 et que, au moment de la constitution

Article 51

entreprise, peuvent, dans les conditions prévues au présent article, bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 22 p. 100 : a) Du prix de revient hors taxes des investissements qu'elles réalisent jusqu'au terme du trente-sixième mois suivant celui de leur constitution

Article Annexe IIIa

Les modalités de constitution sont identiques à celles fixées pour les candidats de la voie scolaire. 3. VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 3.1.

Article 237 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Toutefois, chacune de ces sociétés peut transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles. 6.

Article L541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités concernées, pour un déploiement

Article 266 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 70

La majoration prévue au second alinéa du a du présent A ne s'applique pas aux déchets réceptionnés dans les installations situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ou transférés à destination des installations situées hors