Fixé la moyenne de la rémunération brute mensuelle de Mme [C] à 1'139, 14 euros sur la base de la rémunération moyenne brute des 3 derniers mois'; .

La relation contractuelle était soumise à la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 (IDCC 2691). La société [Adresse 1] comptait moins de 11 salariés.

Pour cet horaire mensuel de travail, M...percevra une rémunération mensuelle brute de 1.491,01 euros, prime d'ancienneté conventionnelle et autres primes d'usage liées aux activité de M.., non comprises

postes à pourvoir ; qu'au vu de ces indications, la société Bouchers Services mettait à disposition du client un certain nombre de salariés, la rationalisation des opérations en cause permettant une conversion

X... devait donc percevoir un revenu mensuel minima de 10 262,75 francs ; que de la lecture de l'article 22 de la convention collective, il ressort que toutes les commissions de l'article 27 sont exclues

La Convention collective dont elle dépend prévoit aussi en son article 2 –B les modalités de maintien de rémunération : Le salarié bénéficiera de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Mais attendu que selon l'article 13 de l'accord interprofessionnel sur la mensualisation du 22 juin 1979, la prime d'ancienneté est calculée en appliquant au salaire minimum garanti de la catégorie de

[G] disposait du statut d'auto-entrepreneur et était immatriculé au répertoire Sirene antérieurement à la signature des deux conventions avec la société Olympique de [Localité 4] confiant à M.

civiles et d'ailleurs non véritablement contesté par les prévenus que la société ITL a très rapidement connu des difficultés pour s'acquitter de ses obligations, et que malgré la signature de deux conventions

la présente instance, en cours au moment de son prononcé, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention

de l'ordre de 5 832 euros par mois ; que Mme X... avait soutenu que sa rémunération moyenne mensuelle brute pour 2010 a été de 5 714,78 euros ; qu'en retenant que le salaire brut mensuel moyen des derniers

X... une somme à titre de complément d'indemnité de départ en inactivité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques

à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement ; que, selon le second, en cas d'acceptation d'une convention de conversion, la rupture prend effet à l'expiration

une rémunération mensuelle nette de 8 421,05 euros ( ), c'est à dire une rémunération mensuelle brute de 10 526,31 euros ( ) .

[N] [F] [Z] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2019 en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3 échelon 2 coefficient 140 de la convention

et que les factures litigieuses étaient visées par lui ; qu'il est établi que, tout en étant employé de la société SPIE Batignolles, il a perçu parallèlement, de janvier à juillet 1982, un salaire mensuel

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 32 de la convention collective nationale du textile (avenant cadre) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon ce texte, d'une part, si une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans