versée à l'initiative de l'administration, au plus tôt le 1er janvier de l'année d'exigibilité du remboursement, ainsi que les modalités de sollicitation et de versement ; 3° La date à laquelle l'avance est régularisée, au plus tard à la fin de l'année civile

Article R343-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés.

Article R1114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16

Code de la santé publique

aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

Article L6792-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 62

Code des transports

aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile

Article L422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Tout embarquement en correspondance au sens de l'article L. 422-7 fait l'objet : 1° D'une exonération des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 ; 2° D'une minoration comprise entre 60 %

Article 495-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Code de procédure pénale

En cas d'opposition formée par le prévenu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le tribunal statue conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464.

Article 2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions

Article 475-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Article L6328-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 42

Code des transports

l'exploitation des aérodromes ou groupements d'aérodromes mentionnés à l'article L. 6328-3 font l'objet d'une déclaration par l'exploitant selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile

Article 706-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

Lorsque l'analyse est demandée aux services ou aux organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2, il n'y a pas lieu à prestation de serment et si la demande émane d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de police

Article 3

—

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile a autorité sur les personnels du service. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe "contrôle et exploitation aériens".

Article 51

—

1° à 4° A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 40, Art. 48, Art. 49, Art. 53

LEGIARTI000049415183

—

. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés : - directions interdépartementales des routes ; B. - Liste des décisions de gestion déléguées :

Article 15

—

Il représente le Groupe en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 1

—

Il est créé par le ministère des affaires étrangères un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Registre d'état civil électronique " (RECE).

Article 3-2

—

Les militaires et les civils étrangers ayant participé ou contribué à des opérations mentionnées à l'article 1er peuvent se voir décerner la médaille d'outre-mer avec agrafe.

Article 17

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixée comme suit :

Article 6-1

—

Les engagements sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sous la dénomination de " direction du numérique ".

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