Christian X... ne peut pas soutenir qu'il demeurait propriétaire du moteur en question et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale ; "alors que l'acheteur qui emporte

fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions doivent l'emporter

suivre des délits de vol et de recel de vol ; "aux motifs que, s'agissant des infractions de vol et de recel des disques chronotachygraphes, l'information n'a pas établi que les salariés auraient emporté

précisée dans l'acte de cession, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1583 du Code civil ; alors d'autre part, que la cession faite au vu d'un bilan falsifié ou tronqué de la société cédée, qui a emporté

sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision de non-lieu étant dépourvue d'autorité de chose jugée, ils étaient recevables à invoquer, à titre de faute civile, l'emport

1995, alors, selon le moyen : 1 / que le dispensateur de crédit professionnel doit refuser de prêter son concours au financement d'une opération manifestement non viable ou dont le risque d'échec l'emporte

emprunteurs les sommes que ceux-ci lui ont versées à la date de l'arrêt soit la somme de 35 195,36 euros, alors : « 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte

connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; que le grief mentionné dans la lettre de licenciement et tiré de la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral emporte

délits d'initié le fait pour toute personne de répandre sciemment dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur

l'épouse, l'arrêt retient qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte

Z... a élu domicile au domicile professionnel de son conseil, situé à Saint-Pol-sur-Mer, l'arrêt retient que cette élection de domicile n'emporte pas élection de domicile à Dunkerque, ville du siège de

contrats de nantissement des 7 janvier 1993 et 2 février 1994 ; que le nantissement des valeurs mobilières dématérialisées est constitué par une déclaration du constituant notifiée à la personne morale émettrice

Par courrier en date du 13 décembre 2006, Madame X... a demandé à ses voisins de faire cesser les troubles liés à une gouttière défectueuse, à l'empiétement d'un mur mitoyen sur son fonds et à l'existence

une issue suffisante sur la voie publique au bénéfice de la parcelle [Cadastre 7] ; Dans l'affirmative, donner les éléments techniques et le coût permettant d'y procéder ; dire s'il existe un empiétement

Elle sollicite par ailleurs un complément de mission afin que l’expert se prononce sur l’empiètement éventuel de leurs végétaux sur ses parcelles.

conseil syndical a autorisé des travaux réparatoires de la porte du parking sans consultation préalable des copropriétaires et que la porte enroulable a été remplacée par uine porte basculante qui empiète

Par arrêt en date du 10 avril 2024, la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 18 mai 2018 qui avait retenu un empiètement des locaux

Se plaignant d'une absence d'autorisation pour édifier le mur séparatif et d'un empiétement sur sa propriété, par acte d'huissier de justice délivré les 13 septembre et 2 novembre 2018, Mme [D] a fait

soutiennent que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la construction autorisée par l'arrêté en litige va nuire à l'épandage de la fosse septique et empiète

voir ordonner sous astreinte la destruction d'un ouvrage réalisé par cette dernière et la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'elle estimait subir du fait de l'empiétement