Codes de loi français

Article 181

Cette déclaration fait l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public.

Article 4

Annexe II A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 Art. 1 2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du

Article 11

Les représentants titulaires des agents de direction et des directeurs comptables et financiers, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents

Article 23

La liste et le classement des postes comptables mentionnés à l'article 4 sont fixés par arrêté du directeur général des finances publiques.

Article R322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82

d'électricité peut, si le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'a pas engagé dans le délai prescrit les travaux prévus par les programmes mentionnés aux articles D. 322-5 ou D. 322-9, lui ordonner de remettre entre les mains de son comptable

Article A343-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Pour les valeurs mobilières cotées en bourse, l'estimation prévue à l'article R. 343-10 est faite d'après les mêmes règles que celles définies à l'article 121-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au

Article R6411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89

parcours de validation des acquis de l'expérience ou de la date de la collecte de ces données pour les personnes ne réalisant pas dans ce même délai les démarches mentionnées à l'article R. 6412-3, à l'exception des données contenues au sein des pièces comptables

Article D262-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

L'autorité compétente de l'Etat notifie aux comptables par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant, les arrêtés pris sur les comptes des communes et autres organismes dont elle assure l'apurement administratif.

Article R421-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48

Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations de droit privé régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Article D122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Lorsque le directeur a requis le directeur comptable et financier de payer, celui-ci défère à la réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend compte au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et à l'organisme

Article L217-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes locaux et régionaux de la branche maladie sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L518-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par

Article 371 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

La convention signée par le professionnel de l'expertise comptable n'est ni cessible ni transmissible.

Article L214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Le conseil de surveillance est notamment chargé de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds.

Article Annexe 1

COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE ACTES AUTORITÉS CONCERNÉES CONDITIONS DE l'EXERCICE Décisions portant imputation aux tiers cocontractants des sommes dues à l'Etat (1).

Article 3-1

finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable

Article 6

Peuvent également accéder au traitement, dans la limite de leurs habilitations : ― les agents des douanes en charge du contrôle de gestion (pilotage de la performance, mesure de l'activité des services, etc.) ; ― les agents des douanes chargés de l'action

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 32

La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.

Article D361-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Le ministre chargé de l'agriculture informe la caisse centrale de réassurance, qui assure la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture en application de l'article L. 431-11 du code des assurances, et l'établissement

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne ; 11.