Pour l'application du présent paragraphe, le transfert d'une participation directe ou indirecte dans l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance à une entité qui n'appartient pas au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe

Article R144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 78

Code des assurances

Nul ne peut être membre du conseil d'administration d'une association ou d'un comité de surveillance relevant du présent chapitre ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque le groupement

Article R931-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société de groupe assurantiel de protection sociale et veille à leur mise en œuvre.

Article R124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les personnels de police mentionnés à l'article L. 124-13 sont ceux appartenant aux : 1° Aux services actifs de la sûreté nationale ; 2° Aux services actifs de la préfecture de police ; 3° Aux personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en

Article R1451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14

Code de la santé publique

Les procès-verbaux mentionnés à l'article R. 1451-6 sont mis en ligne dans les meilleurs délais, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur le site internet de l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement concerné, sous

Article R6113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64

Code du travail

Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont mis en place auprès des commissions professionnelles consultatives par leur secrétariat, afin d'en préparer les travaux et les avis.

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78

Code du patrimoine

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout projet de déclassement des documents patrimoniaux dont ils sont propriétaires.

Article D6325-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 36

Code du travail

Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage, des parcours d'insertion et de qualification peut bénéficier d'une aide de l'Etat.

Article D1253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

Code du travail

La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège

Article L3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Article R6111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 64

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur et aux groupements de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur qui assurent par leurs propres moyens la

Article R4021-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Code de la santé publique

Le président de l'Agence nationale du développement professionnel continu est le président de l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 4021-6, désigné dans des conditions prévues par la convention

Article R6133-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

Code de la santé publique

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un ou plusieurs membres et exploitée en commun par le groupement de coopération sanitaire, il retire au groupement

Article R115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49

Code de la mutualité

I. – Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.

Article 1

—

Guyane Direction du commissariat -Groupement de base de défense Nouméa -Nouvelle Calédonie (stationnée à Nouméa) 30 000 0 3 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie Direction du commissariat -Groupement

Article L356-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

Code des assurances

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la fonction de contrôleur de groupe au sens du 6° de l'article L. 356-1 : 1° Lorsqu'elle est l'autorité de contrôle compétente pour toutes les entreprises d'assurance et de réassurance du groupe

Article R6146-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

-Les établissements parties ou associés à un groupement hospitalier de territoire peuvent créer des pôles interétablissements d'activité clinique ou médico-technique. II.

Article 1

—

En application de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation susvisé, les dispositions dudit code sont applicables aux établissements recevant du public qui relèvent du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de l'Office national

Article 1

—

Pour les opérations prévues au I de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes

Article 86

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12 - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater V

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