Codes de loi français

Article D723-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 33

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, le montant maximum d'en-cours d'échéanciers de paiement prévus à l'article

Article D1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10, il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans un délai maximum

Article L6122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12

Le schéma régional ou interrégional de santé et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois,

Article R3211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

La condition relative aux installations techniques mentionnée au f du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité n'est pas requise des entreprises exploitant un unique véhicule dont le poids maximum autorisé ne dépasse pas 2,5

Article 1

Il est créé à l'Ecole pratique des hautes études un institut dénommé Institut d'étude des religions et de la laïcité ( IREL).

Article 1

Le décret n° 2000-1355 du 14 novembre 2002 relatif au Haut Conseil de la coopération internationale est abrogé.

Article 17

Sauf autorisation du préfet, il est interdit de survoler les réserves naturelles à une hauteur moindre de mille mètres du sol.

Article 6

Sauf autorisation donnée à des fins scientifiques par le préfet de la Haute-Savoie, la collecte des minéraux et des fossiles est interdite.

Article 15

Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises au préfet de la région Hauts-de-France au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

Article 23

Les dispositions des articles 11 à 22 ci-dessus sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle.

Article 7

Le préfet de la Haute-Corse est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe II

Liste des centres participant à l'étude relative au traitement du cancer localisé de la prostate par ultrasons focalisés de haute intensité

Article R4543-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Toute opération de levage ou de maintien en hauteur de la cabine est effectuée au moyen d'un appareil de levage approprié.

Article L1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 73

-Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

Article L125-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Mulhouse Haut-Rhin est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :

Article Annexe 7-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 71

Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article L6241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l'article L. 6241-2 :

Article D4153-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.

Article L100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général.