Il soutient que : - Mme A... a refusé une unique proposition de logement pour un motif impérieux ; - une proposition lui sera faite par un bailleur social dès qu’un logement correspondant à ses besoins

A... a fait l’objet d’une proposition de logement qu’il a refusée sans motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - Mme C a refusé une offre de logement adaptée sans justifier d'un motif impérieux ; - elle a fait obstacle, par son comportement, à l'exécution de la décision de la commission, en

A a refusé, sans motif impérieux, une proposition de logement correspondant à ses besoins et capacités qui lui a été faite le 10 mars 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, M.

Le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation. 4.

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