C D, en leur qualité d'ayants-droits de Mme G, une indemnité de 470 739,56 euros, sous déduction de toutes sommes déjà versées à titre provisionnel, au titre de l'indemnisation des préjudices de Mme G

Il ressort du relevé des débours produit par la MNT que les prestations servies à Mme G dont il est demandé indemnisation, pour un total s'élevant à 22 733,03 euros sont exclusivement constituées d'indemnités

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

B... et les a condamnés à les indemniser, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du... et les consorts A...

préparations pour favoriser le bronzage de la peau à usage cosmétique ; préparations auto-bronzantes à usage cosmétique ; produits pour la toilette ;dentifrice ; savons ; shampoings ; gels pour la douche

B... soit indemnisé pour un montant de 280 euros et au rejet du surplus de la requête.

Sur l’indemnisation du préjudice subi : L’indemnité due à raison de conditions de détention indignes doit être calculée sur la base d’un montant mensuel de 200 euros pour la première année de détention

A... soit indemnisé pour un montant de 100 euros et au rejet du surplus de la requête.

[E] de : - ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; - sa demande d'indemnité de licenciement ; - sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale

* * * * EXPOSE DU LITIGE Courant 2001, la société AQUARIUM DU GRAND LYON a fait construire à la MULATIERE un bâtiment accueillant 26 aquariums d'eau douce et d'eau de mer.

les 15 jours ouvrés de la réception de la facture correspondante, outre intérêts au taux légal majoré de 0,8% à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2022 ; - La somme de 2.500 euros à titre d'indemnité

[P] [D] de leur demande d'indemnisation au titre des travaux réparatoires de doublage et peinture, - débouté Mme [C] [I] et M.

Monsieur [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MEAUX aux fins de : - le condamner au paiement de la somme de 7.342,19 euros au titre des loyers et charges et indemnités

cette date, la société Hôtel de France était devenue occupante sans droit ni titre des lieux loués, d'AVOIR ordonné l'expulsion de la société Hôtel de France et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité

la réunion des deux appartements en un seul, des travaux dans la partie qu'elle avait donné en location à la SARL GRUARIN COLLECTIVITES lequels consistaient dans la réalisation de l'étanchéité des douches

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la SARL SO2BAT de sa demande en paiement et l'a condamné au versement d'une indemnité

mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale et, d'autre part, de condamner le département de l'Yonne à lui verser une indemnité

Il soutient que : - la créance qui pourrait être née antérieurement au 1er janvier 2016 est prescrite ; - aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de l'Etat dès lors que l'indignité des conditions

Philippe : - Indemnité compensatrice de préavis : 2. 000 ¿ bruts -Congés payés sur préavis : 200 ¿ bruts -Indemnité de congés payés : 1. 300 ¿ bruts sommes assorties des intérêts de droit à compter du

Ils ont réclamé enfin une indemnité de 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.