considérer que ces décisions de justice peuvent servir de titre exécutoire reviendrait à la priver du droit de faire valoir ses moyens de défense contre la victime dans le cadre d'un débat devant la juridiction

La procédure devant les juridictions civiles Le 10 novembre 1988, s’appuyant sur le paragraphe 3 de l’article 14 de la loi n o   18 du 25 mars 1980 («   la loi n o   18/1980   ») qui

effet se substituer à la juridiction civile, seule compétente pour statuer sur des manquements éventuels commis par les mandataires chargés de l'administration du bien, distincts de celui ressortant

" aux motifs que, pour écarter cette exception, le Tribunal, après avoir rappelé, d'une part que, la règle una via electa... ne peut recevoir application que lorsque l'action engagée devant la juridiction

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que " l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction.... peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique

La procédure de séparation diligentée par le requérant devant les juridictions civiles italiennes   Le 13 juin 1996, le requérant présenta une instance de séparation judiciaire au tribunal de Taranto

Elle affirme que si les instances engagées devant la juridiction civile et la juridiction sociale la demande de sursis à statuer n'aurait pas été accueillie et qu'il est incontestable que les deux procédures

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile

d'escroquerie, de faux et usage de faux en écriture, et d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; que, sous ces qualifications, elle reprochait au premier d'avoir produit devant la juridiction

MOTIFS Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale, “L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 1996) d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la plainte avec constitution de partie civile

revêtue par l'arrêt précité de cette Cour du 22 avril 1991 ; qu'il convient d'accueillir la fin de non-recevoir ainsi relevée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande formée devant la juridiction

victime d'une infraction dispose d'un droit à réparation du dommage subi qui, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers, ceux-ci ne peuvent exercer ce droit que devant la juridiction

témoignage et de l'avoir condamné à verser à Mme X... la somme de 131 876,28 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la juridiction

du proche des requérants n’étant pas volontaire, l’obligation positive découlant de l’article 2 est remplie dans la mesure où le système juridique turc offre aux requérants un recours devant les juridictions

    La procédure devant les juridictions civiles 10.

En outre, il conteste la nécessité pour la Cour constitutionnelle fédérale d’attendre l’entrée en vigueur de la nouvelle législation et le résultat de son application par les juridictions civiles car il

engagée devant la juridiction pénale et ne s'oppose pas à ce que l'assureur invoque contre son assuré, devant la juridiction civile, une cause de non-garantie, elle s'oppose à ce que l'assureur invoque

Il résulte des dispositions de l’article 4 du Code de procédure pénale que « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

, au sens de l'article 399 du code des douanes, sont, au même titre que les auteurs, redevables et au paiement desquels elles peuvent, sur le fondement de cet article, être condamnées devant les juridictions