Les recrutements effectués en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée interviennent, dans les grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, selon les modalités prévues au

Article Annexe 5

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Les dimensions des mobiliers, bornes et poteaux sont déterminées conformément au schéma ci-dessous et compte tenu des précisions suivantes : - hauteur minimale de 50 centimètres ; Si la borne ou le poteau a une hauteur supérieure à 0,50 m, la largeur

Article 1

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1er décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3 L'arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure

Article 35

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Lorsque le projet d'évolution professionnelle nécessite une ou des actions de formation dont la durée totale est supérieure à douze mois, le congé de transition professionnelle peut, à la demande du fonctionnaire, être prolongé par un congé de formation

Article 1

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est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : Agence régionale de santé de Bretagne ; Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes ; Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; Ecole nationale supérieure

Article 5

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Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie supérieure à celle dont elle faisait précédemment partie, l’augmentation du droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années.

Article 10

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Il conserve les notes supérieures ou égales à 10 pour l'année de redoublement. Cette disposition s'applique aux élèves présentés en jury de diplomation à compter de juillet 2023.

Article 9

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L'agent ne peut exercer en télétravail pour une durée supérieure à trois jours par semaine. Il doit être présent sur son lieu d'affectation au moins deux jours par semaine.

Article 26

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Ceux qui auront à se pourvoir, dans le courant de l'année, d'une patente supérieure à celle qu'ils auront d'abord obtenue, ne seront pas obligés à un nouveau droit proportionnel pour leurs maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques,

Article 5

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Toutefois, la durée hebdomadaire de ce service ne peut excéder la durée maximale de service d'enseignement hebdomadaire du corps majorée d'un tiers et, en tout état de cause, être supérieure à vingt-huit heures d'enseignement hebdomadaire.

Article 2

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Les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1988 portant modification des programmes de mathématiques, de physique, de chimie et de technologie et programme d'informatique applicables dans les classes de mathématiques supérieures et mathématiques spéciales

Article 1

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Pour l'application de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, sont réputées accessibles les cabines d'ascenseurs dont le passage utile de porte et les dimensions utiles de cabine sont égales ou supérieures aux dimensions fixées

Article 229-V.03

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Message de danger Le capitaine de tout navire qui se trouve en présence d'une épave dangereuse ou de tout autre danger immédiat pour la navigation, ou qui rencontre des vents de force égale ou supérieure à 10 sur l'échelle de Beaufort pour lesquels aucun

Article 229-V.16

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Enregistreur des données du voyage (VDR) En application de la directive 2002/59/CE, les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3000, faisant escale dans un port d'un État membre de l'Union européenne, sont soumis à l'exigence d'emport d'un enregistreur

Article 17

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Caractéristiques d'utilisation : L'utilisation de moteurs alimentés avec un combustible liquide de point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C est subordonnée aux conditions suivantes : - la teneur en grisou ne doit pas être supérieure à 1 %, et, lorsque

Article 1

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[ateliers de taillage, sciage et polissage de]), la puissance de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 40 kW, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.

Article 1

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Elle prend le nom de Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (E. N. S. E. A.). Cet établissement dont le siège social est à Clichy est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 3

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général de l'Université Gustave Eiffel fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure

Article 4

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Il sera procédé, chaque année, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à l'incorporation dans le Code du travail, des textes

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