Ils soutiennent : - l’absence d’une aide humaine à temps plein pour A... remet en cause son droit à l’éducation ; - cette absence d’aide lui cause un préjudice grave et immédiat, l’empêchant notamment

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 19 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes de la Plaine de France

de mesure de vent en hiver, les calculs des émergences sonores sont manifestement erronés et ont privé le public d'une bonne information ; les vents relevés lors de la période de mesure ne correspondent

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la

terre est inférieure à 60 % de la superficie totale du terrain ; l'accès au garage ne peut être inclus dans le décompte de la surface laissée en pleine terre.

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que si M.

Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit prévu par les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; le jugement attaqué est entaché d’une insuffisance

droit sont suspendus.

B peut prétendre au bénéfice d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 6.

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que le PREFET DE POLICE ne conteste pas la

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement

du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne

Ils soutiennent que : - les fausses déclarations de la pétitionnaire concernant les mesures liées au calcul de la surface de pleine terre sont constitutives d'une fraude entachant le permis de construire

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la

droit de la vente « toutes les sommes perçues par le vendeur (bouquets et les arrérages de rente) ¿ seront de plein droit définitivement acquises au crédirentier sans recours ni répétition de la part