Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas.

Article D1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18

Code du travail

Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 à L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6, s'il

Article D442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1.

Article 1065

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions

Article 1186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Article L2111-10-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 33

Code des transports

La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 conclut avec l'État un contrat pluriannuel.

Article 4

—

I.- Le bénéfice des aides prévues aux articles 1er et 2 est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences avant le 31 mars 2024 et au dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle

Article L313-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat.

Article L551-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Code de justice administrative

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par

Article R261-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel,

Article 50-7

—

Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition précédant l'inscription sur la liste

Article 4

—

de la recherche et de la technologie, après avis de la commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation de contrat

Article R511-2-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6.

Article L1242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 85

Code du travail

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un

Article L222-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

Code de la mutualité

Le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 221-1 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente section.

Article R1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

La déclaration est faite au plus tard dans le mois suivant la mise en œuvre des modifications susmentionnées.

Article L6154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

Les praticiens faisant l'objet d'une telle mesure ne peuvent pas siéger au sein des commissions locales et régionales de l'activité libérale, mentionnées, respectivement, aux articles L. 6154-5 et L. 6154-5-1, pendant la durée restante de leur contrat

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Code général des collectivités territoriales

Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 66

Code des assurances

des organismes professionnels, un représentant de la Caisse centrale de réassurance, membre de droit, et un à trois membres représentant les assurés, nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ; 2° Lorsqu'il

Article 6

—

I. - Les promotions au grade d'inspecteur général de l'administration sont prononcées par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.

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