confiée à un anesthésiste réanimateur " pour lever les ambiguïtés, voire les contradictions figurant dans l'expertise judiciaire et mises en évidence ci-dessus " ; que, saisi de cette demande alternative

Après avoir fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 21 juillet 2014, convertie en redressement judiciaire le 20 mars 2019, la société Escale beauté a été mise en liquidation judiciaire le 27 septembre

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Attendu que la société civile immobilière Les Tailles de Bonnais (la SCI) fait grief à l'arrêt déféré (Bourges, 17 mars 1997) d'avoir confirmé le jugement qui a étendu la procédure de redressement judiciaire

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Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2021), un accord collectif, intitulé « accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac », a été conclu le 18

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 16 septembre 2022.

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

le fondement de l'article 555 du code civil ; que la commune a interjeté appel de cette décision et, après avoir conclu au fond, soulevé une exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire

Et : SELARL [X], prise en la personne de Maître [S] [J] Mandataire judiciaire de la SARL [V] IMMOBILIER [Adresse 2] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Patrice X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Conceptive et financière de communication (CFC) et de l'association Coeurs de France,

qui n'a pas été représentée, c'est à la condition que le juge ne fonde pas uniquement sa décision sur ce rapport, les données de cette expertise devant être corroborées par d'autres éléments dont la nature

suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime ;

Y..., salarié de la société Ambulances Tour Eiffel depuis 2001, a été désigné délégué syndical en 2003 ; qu'à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Ambulances Tour Eiffel en 2011

justifie dans la procédure avoir accompli les démarches de nature à permettre, dans le délai légal, l'exercice du droit à l'entretien avec un avocat ; que, comme le rappelle la jurisprudence constante

.) ; qu'aux termes de l'article 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire de procéder aux actes d'information qu'il

Par jugement du 6 mars 2025, le tribunal de commerce de Toulon a placé l'hôpital privé [Etablissement 1] en redressement judiciaire et désigné Maître [Q] [H] en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl

considération tous les éléments composant le préjudice allégué par la victime; qu'en refusant de rechercher le montant des loyers que l'association AFS devait à Bernadette Z..., cette somme étant de nature