Il sera en conséquence considéré comme non établi. 5 - Le salarié soutient avoir fait l'objet de différentes altercations et agressions verbales, notamment lors d'une réunion professionnelle avec les

fait partie d'un groupe, n'a pas à justifier de l'existence de la cause économique du licenciement au niveau du secteur d'activité du groupe, dès lors qu'elle intervient dans un secteur d'activité différent

Il ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l'objet de solutions différentes. 8.

X... pour une activité tout à fait différente de la sienne, qu'elle ne saurait être victime de la connivence entre M. X... et M. Y..., qu'après son licenciement, M.

alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet

[R] a fait l'objet d'un rappel à la loi pour ces faits le 7 mai 2015.

qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat est licite si le contrat est conclu pour pourvoir un emploi différent

, que les conventions collectives sont différentes, que les conditions d'accès à la profession ainsi que la réglementation applicable sont différentes ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ;

, que les conventions collectives sont différentes, que les conditions d'accès à la profession ainsi que la réglementation applicable sont différentes ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ;

agressions sexuelles autres que le viol sur mineurs de 15 ans, par ascendant légitime ; "aux motifs que le très jeune âge de Laetitia X... lorsque les agissements de son père ont commencé, les différences

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la société "Restaurant de la Gaieté" à raison du redressement dont elle a fait l'objet au

avertissements sanitaires, et le nombre de cigarettes pouvant être contenues dans un paquet ; qu'en affirmant que des paquets de cigarettes d'une même marque ne pouvaient être décorés de manière différente

d'une contestation, pour en déduire qu'il y avait lieu de prendre en considération la différence entre la créance déclarée et la créance admise au bénéfice de cette société, pour l'évaluation du droit

Dans le même temps, il allègue que son grief de discrimination concerne la différence de traitement dont il ferait l’objet par rapport à tous les électeurs résidant dans la Republika Srpska à raison de

titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () " Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet

Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de bénéficier du

qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 11 janvier au 10 février 1991 ; que la convention collective prévoit en ce cas que l'employeur règle au salarié un complément de salaire égal à la différence

- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif n’a pas pris en compte la note en délibéré qu’il a produite le 19 octobre 2023 ; - le tribunal administratif a traité différemment